A TITRE PRINCIPAL : Juger que les sociétés SOCIETE GENERALE et [G] BANK IRELAND PLC FRANKFURT BRANCH n’ont pas respecté leur obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT ; Juger

Elle souligne qu’elle a transmis les fonds à la Caisse des dépôts et consignations conformément à son obligation légale.

Par acte du 3 juin 2025, la société CARREFOUR BANQUE a cédé à la société EOS FRANCE la créance détenue à l’encontre de Mme [H] [K] [D].

Puis, la banque a mis en demeure Monsieur [X] [Y] et Madame [T] [C] épouse [Y] de rembourser l’intégralité des sommes dues au titre du crédit litigieux par lettre en date du 27 mars 2025.

Monsieur [Y] soutient qu'il n'a pas commis de négligence grave et que la banque est dans l'obligation de lui rembourser les sommes frauduleusement soustraites.

MOTIFS Sur la responsabilité de la banque pour manquement au devoir de mise en garde Vu l’article 1231-1 du Code civil Le banquier est tenu à l'égard de son client, emprunteur non averti, d'un devoir

Elle indique que la compensation entre les deux créances est donc possible, les obligations étant fongibles, liquides et exigibles.

Le 21 juin 2022, les époux [N] ont bénéficié d’une offre de prêt de la banque Crédit Agricole pour un montant de 275 278 euros se composant d’un prêt à un taux d’intérêt annuel de 1,53% hors assurance

Elle indique que le taux de 41 % n’était pas excessif et que la banque n’était pas tenue à une devoir de mise en garde.

du 2 mai 2024 ;800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.À titre infiniment subsidiaire : Prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour manquement aux obligations

La banque sollicite cependant, subsidiairement, le prononcé de la résolution judiciaire du contrat de crédit. 3.

, de sorte que la banque a débloqué les fonds sans s’assurer de la bonne réalisation des travaux commandés.

ne produit dans le cadre de la présente instance qu’un document intitulé « Tarif général au 1er juillet 2021 », il résulte de la mention citée que la banque a bien rempli son obligation d’information

Sur la responsabilité de la banque En application de l’article 1240 du code civil tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Madame [E] ajoute que la banque a manqué à son obligation de bonne foi puisqu’elle a attendu six ans après la déchéance du terme pour engager une procédure pour le seul montant des intérêts et pénalités

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une

Ils soutiennent, que quelle que soit l’origine des opérations, un rachat automatique, ou une cession des titres, la banque avait l’obligation d’informer les titulaires du compte, auxquels elle ne peut

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la SA BANQUE CIC SUD OUEST a produit à l'audience la fiche de liaison

Ils font également valoir un préjudice immatériel correspondant au temps consacré à obtenir de la banque l’exécution de ses obligations qu’ils évaluent à la somme de 2.000 euros.

Il a précisé que la banque ne prouve pas avoir notifié au débiteur la résolution du contrat ainsi que les raisons qui la motivent. A titre subsidiaire, M.