La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif.

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

Par ordonnance du juge commissaire du tribunal de grande instance de Sens du 7 mai 2019, M. [F] a été désigné en qualité de contrôleur à la liquidation.

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ordonnance du Juge chargé du contrôle des expertises.

Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une

Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte.

GAN ASSURANCES TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE SERVICE CIVIL ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur NGUEMA ONDO, Président GREFFIER : Madame MASSON,

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 JANVIER 2024 N° RG 22/03383 - N° Portalis DB22-W-B7G-QTXS Code NAC : 58E

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la demande d’extension En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il

Le 9 juin 2015, est rendue par le juge d’instance de [Localité 1] une ordonnance portant injonction à la société VDF de procéder à des reprises dans le cadre de la garantie.

, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : « Le juge de la mise en état est, à compter de

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

A l’issue de l’audience d’orientation du 13 mai 2025, l’affaire a été confiée au juge de la mise en état pour instruction.

Sur les dépens : La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif.

Considérant que sa précédente ordonnance en date du 22 septembre 2014 ayant constaté l'existence d'une instance en cours revêtait un caractère définitif et l'avait dessaisi, le juge-commissaire à la procédure

par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 19 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE : Par ordonnance du 21 juillet 2023 le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville a ordonné une mesure

Le juge de la mise en état a été désigné par ordonnance du 14 novembre 2022. Par conclusions notifiées le 6 février 2024, M.