Elle s’en rapporte enfin à la décision du tribunal sur les délais de paiement sollicités en défense.

[O] [J] produit plusieurs factures et ordres de réparation du véhicule : - un ordre de réparation n 158447 du garage Techstar du 17 décembre 2021, - une facture du garage Techstar n 2021/1651323 du 17

Cette disposition est d'ordre public. En l'espèce, la S.A.S.

Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.

[D] et Mme [G] demandent, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, de : condamner in solidum la Sarl Atelier d’Architecture [R] [V], la Maf et la Sarl Cecopa au paiement des sommes suivantes

Le maître d’oeuvre a effectué une proposition de paiement à hauteur de la somme de 170 746,03€ TTC comprenant les cinq ordres de service et les sommes complémentaires sollicitées dans la facture n°2021

Sur les demandes suspension de la clause résolutoire et en délais de paiement La S.A.S.

A l'appui de ses demandes elle fait valoir : - que si le payeur a donné son accord pour le paiement, l'ordre doit être exécuté ; que si le payeur peut renverser cette présomption en prouvant que l'ordre

préalable du Conseil de l’Ordre des Architecte et de clauses suspensives sont infondés.

12 décembre suivant, Monsieur [S] [B] a donné à bail à Madame [E] [D] un logement situé à [Localité 3], [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 815 € augmenté de 12€ à titre de provisions sur la taxe d’ordures

Il précise que l'ordre de mission pour le démarrage des travaux a été délivré le 2 mars 2020 et la réception de ces derniers a eu lieu le 18 décembre 2020.

En l'espèce, la SCI a réclamé à la SARL le paiement de la somme de 636,73 € au titre du remboursement de la taxe d'ordures ménagères.

Elle soutient que, si l’obligation à paiement ne pesait pas directement sur lui, il avait néanmoins pour mission de percevoir le paiement de la société [3] et de le transmettre pour encaissement à la SCI

[I] [L] d'une indemnité de procédure de l'ordre de 1500 €.

En l'espèce, le bail liant les parties comporte, en page 2, dans un article 4. 7. 1., une clause résolutoire applicable de plein droit à défaut de paiement du dépôt de garantie, de tout ou partie d'un

Le paiement étant un fait juridique, la preuve du paiement réalisé par l'assureur peut en être rapportée par tous moyens.

Il ressort de ces dispositions d'ordre public que le cautionnement, qui garantit le paiement des sommes dues en exécution du marché, ne doit être assorti d'aucune condition ayant pour effet d'en limiter

demande de condamnation du maître de l’ouvrage à lui fournir une garantie de paiement, ne peuvent prospérer.

Dès lors, la demande en paiement est recevable.

Dès lors, la demande en paiement est recevable.