Les parties conviennent de déterminer la loi applicable au litige par référence à la règle de conflit applicable dans les Etats membres issue du règlement (CE) n°846/2007 du Parlement Européen et du Conseil

Fait à Paris le 24 avril 2024 Le Greffier,Le Président, Fanny ACHIGARMaïté GRISON-PASCAIL Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ [XXXXXXXX02] Fax

Copie délivrée en LS à la [10] Le 02 Avril 2025 EXPOSÉ DU LITIGE Le 17 avril 2024, Monsieur [S] [Y] a déposé un nouveau dossier auprès de la [12].

défendeurs, Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé [Adresse 23][Localité 40] à [Localité 39], Vu le permis de construire en date du 04 Octobre 2024,

Fait à Paris, le 04 avril 2024 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Cristina APETROAIE Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ [XXXXXXXX03

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.

Fait à Paris, le 12 avril 2024 Le Greffier, Le Président, Maude DEAUVERNE Fabrice VERT Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01

Concernant la modification non sollicitée du plan électrique de la terrasse, celle-ci n’est établie par aucune pièce du dossier ; les demandeurs n’appuient leur allégation sur aucune pièce.

, vestiaire : P0461, Me Fabien CROSNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0461 ET : Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 3] représenté par Me CIRAY Hugues, avocat au barreau de Paris, Vestiaire

Fait à Paris, le 22 juillet 2024.

ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré

[Y] [B] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 16] (ci-après « la commission »).

régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - se voir communiquer tous les

de 36 ares 25 centiares : Lot n°17 : un PARKING en sous-sol du bâtiment 1 et les 72/10.000 ° des parties communes. lot n°18 : un PARKING en sous-sol du bâtiment 1 et les 72/10.000 ° des parties communes

les défendeurs ; Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé [Adresse 7] ; Vu le permis de construire en date du 28 juillet 2023 ; Vu les protestations

Dès lors, il ne démontre aucune faute ni mauvaise foi de la part de Monsieur [N] [V].

et soutenues oralement à l’audience par la société ELOGIE-SIEMP, S.A., Vu le projet immobilier de la partie demanderesse concernant un ensemble immobilier situé : [Adresse 12], Vu le permis de construire

AREEF.TEMPLE le 16 décembre 2024 Rapport à déposer le : 15 septembre 2025 Juge chargé du contrôle de l’expertise : Service du contrôle des expertises Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris,

Rejetons le surplus des demandes ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Fait à Paris le 19 décembre 2023.

Fait à [Localité 30], le 02 juillet 2025 La Greffière, La Présidente, Célia HADBOUN Rachel LE COTTY Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris ☎ [