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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
687fda40249b152198e7f9f1
1 juillet 2025
familiales ou des prestations d’assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l’organisme concerné, l’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des
69de89c2cdc6046d473c6ba0
10 avril 2026
Ces prestations sont accordées qu'il y ait ou non interruption de travail ».
Chambre 27 / Proxi fond
6793e376dc35c03afb70c7cb
9 janvier 2025
l’assurance, si bien que la signature par l'emprunteur de l'offre de crédit comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur lui a remis la notice de l’assurance constitue seulement un
2ème Chambre Cab2
670425588d5cd4a87590f221
7 octobre 2024
En l’espèce, la mesure d’expertise dont l’opposabilité est contestée a été ordonnée par l’assurance de la victime, hors la présence des défendeurs, qui n'ont pas été appelés, présents ou représentés lors
JCP FOND
69e94121cdc6046d472fcac1
En l’espèce, le contrat de crédit ne mentionne pas les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas adhérer à l’assurance facultative.
Pôle social
66335ba5c0d3e3fe99cae2d6
8 avril 2024
, par retenues sur les prestations à venir.
TECH SEC. SOC: HA
6627fb5742439575e2f7acf5
12 avril 2024
Sur le bien fondé de la demande de Prestation de Compensation du Handicap VU l’annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles, référentiel pour l’accès à la Prestation de Compensation du Handicap
3ème Chbre Cab A1
69d557f9cdc6046d47709730
7 avril 2026
E - Sur l’enlèvement des gravas de chantier L’expert judiciaire fait état d’une prestation prévue au devis qui n’a pas été réalisée. Il chiffre le coût de la prestation à 2 700 euros HT.
CIVIL TP SAINT PAUL
673f61a32cc1b0403b85e85b
1 octobre 2024
Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 312-12 et l'offre de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance
3ème Ch. Civile Cab. 2
67f6e716a9d5adc260627bf3
3 avril 2025
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE une fraction du capital prêté, fraction qui ne saurait être inférieure aux deux tiers du capital prêté.
CTX Protection sociale
677d8fe0b032d83cfd3ea557
7 janvier 2025
Ce dispositif créé par l'ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 a été confié à la Caisse nationale d'assurance-maladie.
6621605ac8ec436236de98fd
15 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de l'indu Aux termes de l'article L.161-33 du code de la sécurité sociale, " l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production
Liquidation D.I
69dfee83cdc6046d475f0acf
En l’espèce, il s’évince des éléments transmis que M.
CH GENERALISTE B
6a0f4ad3cdc6046d477b1f55
21 mai 2026
Répondant à l'argumentation adverse, elle soutient que c'est à l'assureur de rapporter la preuve de l'existence d'une prestation indemnitaire venant en déduction de son indemnité et qu'en l'espèce la société
Ctx protection sociale
67858ba3aaacbea0fe6886ff
10 janvier 2025
2014 -2015 et 2016), les motifs des sommes dues, en l’espèce : - Prestations 2014 à 2016 versées à tort.
POLE SOCIAL
6965526acdc6046d47106645
9 janvier 2026
-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre
PCP JTJ proxi fond
6717ed036d8b1985f45f0e2d
4 octobre 2024
En l'espèce, il résulte des pièces produites que, le 11 février 2016, Monsieur [L] [Y] a conclu avec la société SFAM un contrat d'assurance et de prestation de services, formule « INFINITY » sans engagement
67819f616d34da2cbdce122d
8 janvier 2025
En l'espèce, la SA [Adresse 6] produit, au soutien de ses demandes : - L'offre préalable de crédit signée électroniquement par Monsieur [I] [F] [G] le 04 mars 2023, - La fiche conseil assurance, - une
6706f614f1d01e3c86fadcc4
8 octobre 2024
En l'espèce, l’offre de crédit comporte l'adhésion à l'assurance facultative signée par l’emprunteur et comprend une clause selon laquelle celui-ci reconnaît avoir eu un exemplaire de la notice d'assurance
69cd64eacdc6046d47c6e0ba
1 avril 2026
Le 13 mars 2018, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a pris en charge la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle.
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