Par ailleurs, le seul fait d’avoir été arrêtée par son médecin entre le 21/2/2022 et le 8/3/2022 ne prouve pas qu’elle ait été harcelée par des collègues (pièce n°6 du demandeur).

[L] [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions, -Condamner M.

Le recours ne porte plus que sur la demande de M. [A] tendant à obtenir la preuve de l’envoi par l’organisme d’un courrier daté du 09 août 2021, selon les termes de sa requête.

Lors de celle-ci, la demanderesse, représentée par son conseil, maintient ses demandes.

Monsieur [Z] [Q] comparaît en personne et demande des délais de paiement, selon les modalités qui seront prévues par la commission de surendettement.

[C] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de: - déclarer son action recevable, - à titre principal

Il incombe au demandeur à l'action de rapporter la preuve de l'existence de l'obligation et au défendeur de prouver que celle-ci est sérieusement contestable.

ces droits à la CAF, qui demande la notification de retour de I'ASI ; o le 19 février 2024, une demande d'ASI a été effectuée auprès de la CPAM ; o le 16 juin 2024, il a relancé la CPAM sur sa demande

Au soutien de sa demande, elle fait valoir qu’elle recherche activement un nouveau logement et a effectué 16 demandes ayant été rejetées.

Conformément au principe général du droit selon lequel il appartient à celui qui se prétend libéré d’une dette d’en rapporter la preuve, la demande de communication des relevés des comptes bancaires du

Rejeter la demande de sursis à statuer sollicitée par Monsieur [R] [H] car infondée

lieu la demande pour faute.

Les débats ont été rouverts à l’audience du 14 janvier 2025, afin de permettre à la demanderesse de verser aux débats le fichier de preuve et la certification par un organisme tiers de la fiabilité du

La preuve de l’existence du contrat de transport pèse donc sur la partie qui l’invoque au soutien de ses demandes.

Pour s'opposer à la demande subsidiaire, elle relève que le demandeur ne démontre pas lui avoir versé une somme indue. La clôture de l'instruction est intervenue le 17 juin 2024.

de changement de sonnerie d'attente et de remplacement de prénoms étant insuffisants à en rapporter la preuve.

prévu à la commande.

la demande de fin de non-recevoir de l’action de la société de la Matmut ; Juger que la société Matmut n’a pas d’action subrogatoire contre son propre assuré ; Déclarer irrecevables les demandes de la

Il appartient à l’assuré d’apporter la preuve qu’il a accompli les formalités qui lui incombent.

requérants de toutes leurs demandes, fins et prétentions.