Elle demande que le bailleur procède aux réparations locatives.

SUR LA DÉSIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE L’article 1364 du Code de procédure civile dispose que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations

[Y] [Z] au paiement d’une somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Mme [H] [Z] indique être la veuve de feu M.

[W] à l’égard des trois avocats désignés successivement par le bâtonnier pour l’assister au titre de la commission d’office.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

de Madame [N] [S], et la DNID, ès qualités de curateur à la succession de Monsieur [U] [L], à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux

procédurale.

En substance, concernant la demande indemnitaire au titre d'une prétendue absence de facturation de la consommation d'eau chaude sanitaire auprès des gardiens successifs pour la période de janvier 2006

Ils ont exposé qu’ils avaient dû subir une longue procédure, initiée depuis juillet 2022, ayant donné lieu à deux incidents successifs, et ont reproché à la demanderesse de les avoir assignés devant le

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Rouen a notamment : Ordonné qu’il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage des successions de [B] [H] et de [N] [Y] ; Désigné

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 25 avril 2025, successivement prorogé au 03 juillet 2025.

dissimulé l'existence d'une procédure visant à obtenir l'annulation du testament de son ex-époux et tente d'obtenir dans le cadre de la présente procédure l'indemnisation d'un préjudice fictif sans lien

Les successeurs de [B] [P] n’étant pas parties à la présente procédure, celle-ci ne peut leur avoir causé le moindre préjudice moral.

Le juge en a autorisé la poursuite par ordonnances successives, la dernière intervenant le 1er octobre 2025.

aux opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de Monsieur [P] [X] [C] aura également pour mission de liquider la SCI du [Adresse 3] ; - ordonner la jonction des deux procédures.

Par conséquent, - Ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [N] [B] ; - Commettre tel notaire qu'il plaira au tribunal de désigner pour procéder aux opérations de

sous référence : RG : n°d’appel : Dans la procédure introduite par – DEMANDERESSE – S.A. F.E.

Sur les frais du procès L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens.

L’intervention volontaire de Madame [Z] née [W] exclue de la succession de son mari dont elle était séparé de corps depuis 1975 procède d’un simple ajustement de cause et sera déclarée irrecevable.