Ils ont en outre demandé au juge des référés de réserver les dépens.

La société CETIS MANAGEMENT DE PROJETS a été placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE du 26 février 2020, la SELARL MJ SYNERGIE prise en la personne de

jugée.

Au cours de l’assemblée générale du 15 novembre 2022, un projet de résolution n° 5 a été inscrit à l’ordre du jour dans les termes suivants : « L’assemblée générale prend acte du projet modificatif par

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59070 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3NRQ N° : 1/MC Assignation du : 01 Décembre 2023 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 8] à [Localité 13] a formulé les protestations et réserves d’usage.

A titre subsidiaire, elle formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.

Mais il demeure,la détermination du point de départ du délai de trois ans, à la date avérée ou supposée de la connaissance du dommage, ce qui relève du seul juge du fond.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

Elle ajoute qu'à la suite d'un accord intervenu avec la propriétaire dûment autorisé par ordonnance du juge-commissaire en date du 18 mars 2024, cette dernière a procédé au rachat des meubles de la locataire

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

des enfants par jugement du 19 Juin 2024, coupable des faits de blessures involontaires avec incapacité n’excédant pas trois mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur, commises avec les deux

ORDONNANCE DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00261 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YFF AFFAIRE : [L] [B], représenté par son curateur Monsieur [W] [C], désigné par décision du Juge des Tutelles du Tribunal

Le conseil de la société COBAT CONSTRUCTIONS a comparu et a formé protestations et réserves.

PAR CES MOTIFS Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et en premier ressort ; ORDONNE une expertise ; DÉSIGNE pour y procéder [D] [O], expert inscrit sur la liste

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance. » La demande de

CABINET MINNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge le GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES :

Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

qu'elle formule les plus expresses protestations et réserves notamment de régularité et recevabilité de la demande, de prescription, de garantie, de fait et de droit à l'égard d'une telle demande, JUGER