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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge libertés & détention
66fd8b8138de0398b516e038
2 octobre 2024
Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.
J.L.D.
68def0456af9fd1f809776a9
2 octobre 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.
68e88b823ea43407b9fbba9d
9 octobre 2025
JLD
67059a001296b51ba2bbf01e
8 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Jeanne SEICHEPINE juge des libertes et de la detention N° RG 24/02320 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6LX et 24/2321 ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION
67fd5037e85d0474bddb36db
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être
68681a5e4965b5d9df314865
4 juillet 2025
Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale
6866c7b6d33109fd079aae17
3 juillet 2025
696549f1cdc6046d470fd681
10 janvier 2026
670eaefe1c3411ff34528767
15 octobre 2024
678564fdaaacbea0fe6805e8
12 janvier 2025
Attendu qu’aux termes de l’article L742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation
678563cfaaacbea0fe68013a
L’intéressé entendu en dernier déclare : quand j’était en detention, je n’ai pas été prevenu que le Consul venait me voir.On m’a dit que c’était une personne mais je ne savais pas qui c’etait et je n’y
67fd5077e85d0474bddb3f2e
5 avril 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours.
66fedd01172da17169e95687
3 octobre 2024
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.
6a149667cdc6046d47e8a579
25 mai 2026
67804dd89c3ba90f51dc99f5
8 janvier 2025
68e587d10e2901d10fa6043a
7 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
68def0486af9fd1f80977718
Par ordonnance du 7 septembre 2025 à 18h45, le juge des libertés et de la détention de [Localité 8] a ordonné la prolongation de la rétention de X se disant [K] [X] pour une durée de vingt-six jours.
1/1/1 resp profess du drt
66fd8f0738de0398b51798e0
[G] [U] a été mis en examen et placé en détention provisoire pour complicité d'obtention indue de documents administratifs, à savoir des permis de conduire, et corruption d'une personne chargée d'une mission
69d42758cdc6046d47570708
4 avril 2026
L’article L742-3 dispose que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 26 jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741
677ef1c8b01eea4cf01aac08
de la rétention administrative de la personne pour une période de 26 jours ; Vu la requêtede Monsieur [V] [T] alias [Z] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative
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