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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
677da049b032d83cfd3ecb2b
7 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [I] [G] service du juge des libertes et de la detention N° RG 25/00039 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDG2 Minute n°2025/25 ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
Juge libertés & détention
6698082cb60c111a421b7554
17 juillet 2024
La rétention initiale décidée par l’administration durera quatre jours maximum, sauf prolongation décidée par le juge des libertés et de la détention pour une durée de 26 jours à compter de l’expiration
Juge des libertés
69d55824cdc6046d47709a09
7 avril 2026
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
J.L.D.
678564fbaaacbea0fe680549
12 janvier 2025
JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/00121 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HIZ ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION
678170786d34da2cbdcd951b
10 janvier 2025
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
67fd503ee85d0474bddb37a1
5 avril 2025
Je maintiens tous les moyens et sollicite la prolongation.
6a1490cbcdc6046d47e84c56
23 mai 2026
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”
69791e00cdc6046d47e833aa
7 janvier 2026
686d88aea2273490db10fcd0
8 juillet 2025
Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre
Jld
695c15fb75782d5f06e43f20
4 janvier 2026
Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M.
69d821bbcdc6046d47b2381c
9 avril 2026
Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge , celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un
67fd506de85d0474bddb3db1
Chambre 2 cabinet 1
6786e0e4df5b5c7d10cac37c
14 janvier 2025
les années impaires et la seconde moitié les années paires, - pendant les grandes vacances scolaires : le premier et le troisième quart les années impaires, le deuxième et le quatrième quinzaine les
670d5fd6d1ffbed0eed8cdcb
14 octobre 2024
67f427074e0040aa37360692
6 avril 2025
d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la quatrième prolongation ; Attendu qu’il
67f42dd14e0040aa37361cd3
PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le27 novembre 2024 – d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 8 mars 2025 par M.
677ecf18b01eea4cf01a3ce7
sollicité ; DEROULEMENT DES DEBATS : SUR LE FOND : La personne étrangère présentée déclare : je suis en France depuis 4 mois.
68e40770681ed727f2a423ca
4 octobre 2025
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/03798 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KDE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION
686425e50bb2f8a66ca5fc42
1 juillet 2025
COUR D'APPEL de [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] N° RG 25/02492 - N° Portalis DB2H-W-B7J-26TS ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION
69dd35c8cdc6046d471ed84d
12 avril 2026
que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné à l'article L742-1 ou de la période de prolongation
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