Madame [B] [G] a alors été sommée de comparaître le 17 décembre 2019 aux fins de signature afin de procéder à la réalisation de la vente.

D’autre part, la promesse de rentabilité procéderait de la nature même de la chose vendue : la promesse de gains serait la raison principale, sinon unique, de l’acquisition d’une installation photovoltaïque

La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.

Il affirme que la vente a été suspendue puisqu’aucune de ces conditions suspensives n’a pu être réalisée dans les délais définis : il n’a, en effet, reçu aucune proposition d’achat satisfaisante pour son

Madame [Y] considère que le protocole d'accord du 11 octobre 2001 est une promesse de porte fort qui engage Messieurs [M] et [Z] [O] envers elle.

à l'examen de l'appartement ; o Procéder au mesurage de l'appartement, notamment, mesurage " loi Carrez " ; o Préciser si des modifications des lieux de nature à modifier leur superficie, ont eu lieu

Sur la validité de la clause de cession d’actions Aux termes de l’article 1124, alinéa 1er du Code civil,  «la promesse unilatérale est un contrat par lequel une partie, le promettant accorde à l'autre

Le tribunal en ignore donc la teneur mais il est certain que les négociations sur les conditions de la vente projetée se sont poursuivies postérieurement à l’envoi du projet de promesse de vente du 7 mai

Madame [H] [E] a obtenu le 1er mars 2016 un accord de principe pour le financement de son projet à hauteur de 140.000 euros.

après réalisation des travaux, lesquels ont été effectué par une association syndicale libre en qualité de maître d'ouvrage, de sorte que ces travaux ont probablement diminué les surfaces des lots achetés

Les demandeurs font enfin valoir que les conclusions du diagnostiqueur ont conditionné leur choix d’acheter ce bien.

la place de parking qui leur était promise.

de réaliser, de sorte que la rentabilité de l’installation est une condition déterminante du consentement dans l’achat d’un tel système de production d’électricité.

de réaliser, de sorte que la rentabilité de l’installation est une condition déterminante du consentement dans l’achat d’un tel système de production d’électricité.

La promesse synallagmatique de vente ou “compromis de vente” est un contrat par lequel deux parties promettent réciproquement l'une d'acheter, l'autre de vendre un immeuble déterminé, moyennant un prix

Par conclusions n°2 soutenues oralement, Monsieur [K] [G] demande au tribunal de : -juger son recours recevable, -avant-dire-droit, faire injonction à l'URSSAF de verser aux débats les factures d'achat

Un projet de bail commercial était annexé à la promesse de cession. Puis, suivant acte sous seing privé du 30 novembre 2019, M.

Pour mobiliser la garantie d'éviction, il faut un trouble de droit, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur.

A ce titre, ils justifient de l’offre d’achat par la SAS KLARA IMMOBILIER et de la promesse conclue par acte notarié à 7,1 millions d’euros portant directement sur la vente de l’immeuble, juste avant la

Monsieur [J] expose qu’il a pris contact avec l’EURL VOTRE PROJET AUTO, mandataire automobile, pour l’accompagner dans son projet d’achat de véhicule importé ; qu’il a souscrit le 30 mai 2025 la prestation