La société [Localité 59] OUEST et la société FRANCILIANE ont formulé des protestations et réserves.

Vu les protestations et réserves formées oralement à l’audience par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 21], représenté par le Cabinet Paul GABET Vu les protestations et réserves

et réserves ; Ordonnons une expertise ; Commettons pour y procéder : Madame [E] [U] [Adresse 11] [Localité 21] ☎ :[XXXXXXXX01] avec mission de : -prendre connaissance du projet immobilier présenté

Par acte d'huissier en date du 21 mai 2025, Madame [E] [T] épouse [N] et Monsieur [I] [N] ont procédé à l'appel en cause de la SAS [R] Entreprise.

[A] [S] sollicite dans ses conclusions de prendre acte de ses protestations et réserves sur la demande d'expertise et le rejet de la demande de la SNC VINCI IMMOBILIER RESDENTIEL de ses demandes tendant

La SARL [L] [I] et la SA SMA formulent protestations et réserves les plus expresses sur la demande d'expertise notamment quant à la recevabilité et le bien fondé de l'action, à la responsabilité de la

créance à son profit sur l’indivision post-communautaire pour le paiement des charges de copropriété du bien indivis sis à [Localité 4]d’une créance à son profit sur l’indivision post-communautaire pour

Aux termes de ses conclusions déposées et visées à l’audience, le syndicat de copropriétaires de la résidence [Adresse 35] demande : - qu’il soit pris acte de ses protestations et réserves sur la demande

au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif.

[R] [T], représentant le préfet a été entendu en ses observations ; M. [K] [Y] a été entendu(e) en ses explications ; Me Jean TREBESSES, Me Aurélie AUTEF et Me Delphine MEAUDE, avocats de M.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ; RENDONS

L’ONIAM, représenté par son conseil, émet les protestations et réserves d’usage et propose un complément de mission.

Cependant, il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher le débat de fond sur les conditions justifiant le bien-fondé de l'action projetée, dès lors que celle-ci apparaît

accessible, - elle ne peut pas ouvrir seule la porte de l'immeuble, - aucune des chambres n'est assez grande pour mettre un lit médicalisé deux places, son mari dort dans une autre pièce, - son projet

Au cas présent, il ressort des pièces de la procédure que Madame [E] [C] a été victime le 25 mai 2022, à [Localité 13], d'un accident en bateau, une forte vague ayant soulevé l'embarcation et projeté la

S'il n'y est fait aucune mention desdits tarifs en ces termes, la différence des montant projetés était à elle seule de nature à alerter les époux [P] sur l'existence d'une option fiscale.

Ils expliquent ainsi que le maintien des époux [J] dans les lieux empêche la réalisation du projet de vente au profit de leur petit-fils et les arbitrages patrimoniaux qu’ils entendaient faire.

Monsieur [G] indique avoir proposé un projet d’acte liquidatif dressé par un notaire.

Il y sera donc procédé comme mentionné au dispositif de la présente ordonnance.

Toutefois, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge des référés de procéder à la liquidation des postes de préjudice corporel dont l'examen relève du tribunal judiciaire et ce, au surplus