S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel.

Enfin, aux termes de l’article 514 du même code, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

- Juger que la rétractation intervenue le 3 mars 2023 emporte annulation rétroactive du contrat.

La décision a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

Elle affirme, ensuite, qu'aucune nullité n'est encourue puisque les fonds ont été débloqués après le délai de rétractation.

de retraite, dont ceux issus des régimes de retraite complémentaire.

, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

Sur les demandes de mainlevée et rétractation 1 .

personnelle auprès de la [6] (ci-après la [8]) mentionnant le 1er janvier 2022 comme point de départ souhaité de ladite retraite.

Ainsi, le délai de rétractation doit courir à compter de la livraison des panneaux photovoltaïques et non à partir du jour de la commande comme indiqué sur le formulaire de rétractation.

Par courrier daté du 10 novembre 2022, la CNAV a notifié à Monsieur [M] [Z] une décision d'attribution de retraite personnelle à taux plein à effet du 1er décembre 2022.

Le 12 octobre 2022, madame [X] [U] a déposé une demande de retraite anticipée pour carrière longue, avec une demande de liquidation de sa pension de retraite pour le 1er avril 2023.

MOTIVATION DE LA DÉCISION I - Sur la suppression de la retraite progressive de Madame [W] et le bienfondé de l'indu L'article L.351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur du

contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier ; Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision

assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier et en présence de Monsieur [F] [Y], auditeur de Justice ; Après avoir entendu l’avocat en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision

Le 26 mai 2023, la [8] a adressé à Madame [C] la notification de liquidation de sa retraite de base à effet du 1er juillet 2023 pour un montant de 228,83 € et de sa retraite complémentaire à compter du

La décision sera réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 mai 2026.

implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud Est, saisie le 9 mai 2022 d’une contestation portant sur la notification de retraite