parent dans un délai raisonnable ou lorsque l'autre parent ne s'est pas opposé à cette dépense, - dire que ces frais feront l'objet d'un remboursement auprès du parent qui aura fait l'avance, dans un

- sur le régime de responsabilité applicable En l'espèce, les demandeurs fondent leur demande principale d'indemnisation sur la responsabilité contractuelle de droit commun à l'encontre de la société

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Au soutien de ses prétentions, l’URSSAF fait valoir que Monsieur [O] [M] a été affilié auprès de la sécurité sociale des indépendants pour la cogérance de la SARL [1].

du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré. ***** Les consorts [O] [B] recherchent la responsabilité de M.

l’un et l’autre.

rapport.

721 et d’autre part à une absence de mise à l’épreuve de la partie du réseau de chauffage comportant ledit raccord.

parentale et d’obligations alimentaires ; Dit que la loi française est applicable en matière de divorce, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires ; Prononce en application des articles

Ils soutiennent à titre subsidiaire qu'en tout état de cause la responsabilité civile des sociétés à l'origine du dommage peut être invoquée ainsi que leur responsabilité contractuelle de droit commun.

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N° RG 22/05130 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W2RR DIRE ET JUGER qu’il n’y a pas lieu à homologation du rapport de Monsieur [I], et que la société ESE n’a aucune responsabilité dans les désordres.

du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel, DÉCLARE la juridiction française compétente et DIT la loi française applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité