En l’espèce, les parties, étant comparantes, le jugement ne sera pas susceptible d’appel (rendu en dernier ressort).

mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.

En l’espèce, le contrat liant les parties (article VI 2. intitulé « Défaillance de l’Emprunteur ») n’exclut pas expressément l’envoi d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme.

À cette occasion, les parties, représentées par leur conseil, s’en sont rapportées à leurs écritures en procédant au dépôt de leur dossier.

COPIE délivrée le 08/07/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 10 Juin 2024 Par mise à disposition au greffe, les parties

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