personnel sans liquidation judiciaire.

forcée du liquidateur judiciaire.

Aucun lien concret n’est fait entre les difficultés rencontrées par la société TAPASPORT en redressement judiciaire et la liquidation des deux SARLU ANDREA FINANCES et [F] FINANCES.

ou la liquidation judiciaires des ou de l’une des entreprises effectuant les travaux ou encore de leurs fournisseurs ou des sous-traitants (si l’admission au régime de la sauvegarde, du redressement ou

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT N°24/02954 du 04 Juillet 2024 Numéro de recours: N° RG 18/03349 - N° Portalis DBW3-

Or, il est constant que le créancier d'une société civile de construction-vente en état de redressement ou de liquidation judiciaire peut agir contre les associés sans être tenu d'adresser à la société

Ces mesures ont été notifiées au débiteur le 10 février 2025.

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ».

Elle et a saisi le Tribunal Judiciaire de Toulouse qui, par jugement réputé contradictoire du 16 mai 2025, a prononcé la résolution judiciaire de la vente et condamné Monsieur [G] à rembourser les 16.000

judiciaire de son employeur.

Le débiteur d'une dette de valeur se libère par le versement de la somme d'argent résultant de sa liquidation.

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 18 Novembre 2024 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

de Maître [L] [T], ont été désignées en qualité de liquidateurs judiciaires.

Suivant jugement du tribunal de commerce de Bayonne en date du 20 mars 2023 la SARL ALPENA a été déclarée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 15 mai 2023.

a été renvoyée à deux reprises à la demande de la débitrice, et finalement évoquée à celle du 3 février 2026.

pécuniaire, au titre des sommes appelées postérieurement à l’ouverture du redressement judiciaire de la société SELARL MLCONSEILS, prise en la personne de Me [P] [Y], en qualité de mandataire judiciaire

pécuniaire, au titre des sommes appelées postérieurement à l’ouverture du redressement judiciaire de la société SELARL MLCONSEILS, prise en la personne de Me [X] [J], en qualité de mandataire judiciaire

Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.