: - Dépenses courantes d'alimentation, d'habillement, d'hygiène et ménagères, frais de santé et de transport, menues dépenses courantes : 816 euros, - Dépenses courantes inhérentes à l'habitation telles

En l'espèce, la banque ne prouve pas la réception des offres de renouvellement par l’emprunteur adressées trois mois avant l’échéance, la simple copie des relevés de compte mentionnant cette information

du débiteur le 04 avril 2025 laissant penser que la transaction n'avait pas abouti ; au lieu de rembourser l'emprunt, le débiteur a transféré cette somme en plusieurs fois via sa banque en ligne sans

suffit pas à démontrer que ce document lui aurait été effectivement remis.

En l’espèce, conformément à l'article 4 du code de procédure civile, la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience est réputée satisfaite compte tenu d'une part

En l’occurrence, il ressort de l’historique de compte que Monsieur [E] [U] a cessé de s’acquitter des mensualités du contrat de crédit à compter du mois d’octobre 2022 et n'a effectué depuis lors, aucun

et sollicite compte tenu du plan de surendettement, la suspension de la clause dans l’attente de l’adoption du plan si Madame continue à payer les loyers courants.

[W] [C], comparant en personne, sollicitent du juge qu'il élabore un plan de rééchelonnement de leurs dettes tenant compte de leur nouvelle situation professionnelle, tout en préservant leur épargne.

Deux autres opérations non autorisées portant le montant total des sommes dissipées à 11.228 euros, ont été réalisées depuis leur compte courant comme suit : - Un virement de 4.000 euros au profit de

Les emprunteurs n’invoquent aucun fondement juridique au soutien de leur moyen visant à débouter la banque de sa demande en paiement compte tenu des fautes qu’elle aurait commises.

De même, il fait apparaître que le dépassement s'est prolongé au-delà de trois mois notamment pour la période courant du 14 octobre 2023 jusqu’à la clôture du compte intervenue selon relevé de compte fourni

appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la mise en demeure du 19 juin 2024.

ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

dans un délai de trente jours à compter de leur notification. " En l'espèce, le recours de Mme [O] a été déposé le 1er décembre 2023, soit dans un délai de trente jours à compter de la notification de

Il conviendra par ailleurs de tenir compte de la provision déjà versée.

Le défendeur a communiqué un mail le 20 avril 2026, contenant trois pièces jointes qui correspondent à des relevés de son compte courant ouvert à la Banque Postale pour les mois de mars, avril et juin

La lettre de notification indique que la décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée

Le délai d'opposition court ainsi à compter de la dénonciation au débiteur de la saisie-attribution, soit le 07/03/2025.

En l’espèce, il ressort des documents produits et notamment, en l’absence de l’historique du compte, du document intitulé « position de compte », que le premier incident de paiement non régularisé est

En l’espèce, il ressort des documents produits et notamment, en l’absence de l’historique du compte, du document intitulé « position de compte », que le premier incident de paiement non régularisé est