Le bail conclu le 31 août 2022 contient une clause résolutoire en son article 4.5 et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 16 janvier 2024 pour la somme en principal de 2500,22

La SA SOGIMA ajoute avoir fait signifier à Madame [D] [R] par acte de commissaire de justice du 22 mars 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2023,54 euros en principal

juillet 2024 inclus et de justifier de l’assurance du logement, dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire incluse au contrat.

Des loyers étant demeurés impayés, l’OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE a fait signifier à Madame [D] [H] par acte de commissaire de justice du 25 septembre 2023 un commandement de payer la somme de 3

de payer visant la clause résolutoire lui a été délivré le 10 octobre 2024 ; que l’intégralité des causes de ce commandement n’ayant pas été réglée, elle entend voir constater l’acquisition de la clause

€ arrêté au 25 mars 2024, outre coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

Elle précise que c’est dans ce contexte que lui a été délivré le commandement visant la clause résolutoire.

Suite à des impayés de loyers, par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2022, la SA VILOGIA a fait signifier un commandement de payer la somme de 4910 euros, visant la clause résolutoire

de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 562,13 euros.

visant la clause résolutoire qu’elle a engagée ; - l’homologation doit être sollicitée par toutes les parties au protocole et le juge ne peut modifier les termes de l’accord.

Par acte extrajudiciaire du 22 février 2007, Me [P], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI DE [8] a fait signifier à la société [7] un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à payer

Par acte du 18 juin 2015, la SCI Midi Sud-Ouest a fait délivrer à la SARL Super cars un commandement de payer la somme de 15.120 euros, au titre des loyers impayés, visant la clause résolutoire.

FIGURES EXPERTISE ET CONSEIL un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial portant sur la somme principale de 43.997,76 euros, outre le coût de l'acte d'un

Le 16 mai 2025 et le 20 juin 2025, le bailleur a respectivement adressé à la locataire et à la caution un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 2.296,48 euros

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société [Localité 3] HABITAT a fait signifier le 2 décembre 2024 un commandement de payer la somme de 2060,54 € visant la clause résolutoire prévue au

Le 22 septembre 2023, Monsieur [L] [D] [E] a fait délivrer à Madame [M] [S] et Monsieur [B] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par acte extrajudiciaire du 17 mars 2022, la RIVP a fait signifier à la société I.E.S.T.L. un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour un montant en principal de 20.083,75 euros.

Suivant acte extrajudiciaire du 10 septembre 2020, le bailleur a signifié à la société locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, au titre d’une somme principale de 102.634,61

Suivant acte extrajudiciaire du 15 septembre 2020, le bailleur a signifié à la société locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, au titre d’une somme principale de 79.396,03

Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2024 visant la clause résolutoire insérée au bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [B] [F] un commandement de payer la somme de 1548 euros