L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/02791 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEI3 MINUTE: 24/750 Nous, Sarah MASSOUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté

L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/00520 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YXGP MINUTE: 24/163 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY,

de la santé publique.

PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 19 juillet 2024 Le 26 août 2022, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213

Le 4 juin 2022, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur

Le Préfet des Côtes d’Armor en date du 2 octobre 2025 et les pièces jointes; Vu les avis d’audience adressés à la personne hospitalisée, au représentant de l’Etat dans le département et au Ministère Public

[N] [H] Me Lenaïg HAMON Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE Ministère public et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS.

Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes

décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 30 septembre 2024 Le 24 septembre 2024, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article

Aux termes de l’article L. 3213-1 I du code de la santé publique, “le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un

public et du représentant de l’Etat à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée, Vu les articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

public et du représentant de l’Etat à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée, Vu les articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

[M] [S] Me Zineb HASAN Ministère public Monsieur le préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].

[K] [W] Me Ali HASSANI Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE Ministère public Monsieur le préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].

[H] [V] Me Haude NEDELEC Ministère public Monsieur le Préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier [4].

PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-

[K] [Z] Me Emilie HAAS Me [J] [W] - Mandataire Ministère public Monsieur le prefet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS.

[H] [L] Me Marie TOURON Ministère public Monsieur le prefet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS.