A titre subsidiaire , si la responsabilité de la société TERRES & CIE au titre du code du tourisme n’était pas retenue, les requérants invoquent une faute contractuelle de sa part relative au choix de

BARI, prise en la personne de son représentant immatriculé au RCS de [Localité 9] sous le n° 890 924 343 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Pierre LANDRY, membre de la SCP

euros au titre de la résistance abusive, ordonner la compensation avec sa créance de 5.463,75 euros au titre du solde restant dû, condamner in solidum la SAS [L], la SA SMA et la SAS OMK Construction

La compétence d'attribution du conseil de prud’hommes ainsi définie est exclusive et d’ordre public.

CJ, prise en la personne de son représentant légal C/ S.A.S.

Elles soutiennent que ce contrat est en tout état de cause inopposable aux tiers.

Au regard de ces éléments, il y a lieu de confirmer que c'est à juste titre que l’URSSAF a considéré que les dépenses engagées au titre de ces 4 séminaires devaient être réintégrées dans l'assiette des

[Y] [M] sur les dépenses excessives qu’il a dû engager pour chauffer et sécher le logement ainsi que le caractère indécent du logement.

Madame [O] s’est engagée à prendre en charge les frais de ces travaux ainsi que la réfection des plafonds intérieurs.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l’inaction fautive de M.

A ce titre il est susceptible d’engager sa responsabilité en cas de manquement à ses obligations de mandataire.

En novembre 2024, la FAF a constaté que ce site se présentait comme le distributeur web exclusif de ses produits.

En revanche, le protocole de Monsieur [X] [IZ] inclut une indemnisation de 581,97 euros au titre des frais d’acquisition de matériel adapté, cette somme représentant la moitié de l’indemnité partagée entre

La responsabilité contractuelle de la SCCV INNOVESPACE [Localité 6] ne peut donc pas être engagée au titre de ce désordre relevant exclusivement de la garantie légale du vendeur d'immeuble à construire

CONDAMNER Monsieur [E] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 2] » la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le même jour, Monsieur [N] [H] s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la SAS PROWICHES au titre du contrat de crédit-bail n°001810949-00, sur une période de 72 mois, à concurrence

des dommages matériels - 68 228,00 Euros au titre de la perte d’exploitation - 5 000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ∙de débouter les sociétés défenderesses de leurs demandes

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) venant aux droits de la socité CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE CENTRE OUEST, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2

Elles ajoutent à ce titre que les clauses de l’acte authentique de vente ne sont pas de nature à entraîner la caducité de cet engagement.

[J] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Laurène DELSART de la SELARL DELSART AVOCATS, avocats au barreau de LYON