collège employeur Assesseur : Sandrine BROUCKE, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Claire AMSTUTZ, DÉBATS : A l’audience publique du 03 Juin 2024, date à laquelle l’affaire a été mise

Pôle social - N° RG 21/00306 - N° Portalis DB22-W-B7F-P5EQ Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - Société [6] devenue [7] - CPAM DU VAL D’OISE - Me Guillaume BREDON N° de minute : TRIBUNAL

versés aux débats par les demanderesses Juger que l'accident du travail dont a été victime Monsieur [Z] le 11 octobre 2019 est dû à une faute inexcusable de son employeur, la société [12], Condamner la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 N° RG 25/00495 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEFJ ------------------------------- [F] [I] C/ Société ENIM Expédition exécutoire

Par requête du 25 août 2023, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal judicaire de Toulouse d'un recours contre cette décision de rejet.

[P] [M] muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT du 09 avril 2026 N° RG 25/00221 N° Portalis DB2W-W-B7J-M7JU FIVA C/ Société SNIFI CPAM ROUEN ELBEUF DIEPPE Expéditions exécutoires à

12 décembre 2022, que la société a communiqué les plannings et les factures correspondant chantiers réalisés.

Par courrier de réponse du 18 février 2019, l’URSSAF a maintenu les différents chefs de redressement mais accueillait certaines explications de la société [22], diminuant le montant du redressement à 75

Monsieur [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry, aux fins de faire reconnaitre la faute inexcusable de son employeur, la Sas [Z] [X], dans la survenance de l’accident du 3 juillet

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY PÔLE SOCIAL [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] N° RG 23/00139 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FLI4 Minute : 26/21 [L] [G] C/ Société [9] CPAM DE HAUTE SAVOIE

laquelle la Caisse entendait prendre sa décision. - juger que la [9] a violé le principe du contradictoire en omettant de transmettre à la Société [5] le questionnaire employeur. - Par conséquent, juger

[S] a été transféré à cette société qui est donc devenue son unique employeur ; qu’en outre cette société s’est expressément engagée à assumer intégralement le passif social de la société [14] SA ainsi

d'accident du travail attribuée à la victime dans les limites tenant à l'application du taux notifié à l'employeur conformément à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale.

En l’absence de réponse, par requête remise le 24 septembre 2021 au greffe de la juridiction, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour contester la décision implicite

collège employeur Assesseur: Pierre MEQUINION, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Claire AMSTUTZ, DÉBATS : A l’audience publique du 06 Novembre 2023, date à laquelle l’affaire a été

[H] verse notamment aux débats : Un courrier de réponse de la société [4] du 20 novembre 2015 à M.

dont il a été victime le 1er octobre 2018 est imputable à la faute inexcusable de son employeur, la société [9].

Dès son premier message, elle évoque un litige qui l’oppose à son ancien employeur, la société [...].

Par conséquent, il y a lieu de retenir la moins-value fixée par le sapiteur et reprise par l’expert judiciaire et de condamner in solidum Monsieur [E] [L], Madame [U] [L] et la société RDP à payer à Monsieur