COMECA des seules condamnations prononcées à son encontre au titre des dysfonctionnements des volets roulants (travaux de reprise et préjudice de jouissance) et des travaux de reprise de la porte de garage

à réaliser (dimension utile de la lame de 05 à 15 mm selon l'INRS pour le chantournage), involontairement causé une incapacité totale de travail supérieure à trois mois (quatre-vingt-dix jours) sur la

De plus, par ce même courrier Monsieur [F] a contesté les travaux réalisés et a soulevé l’existence de diverses malfaçons.

Le montant des travaux de reprise est évalué à la somme de 99 840,86 euros, les travaux d'étanchéité n'étant pas prévus initialement.

L’expert relève au surplus qu’ “aucune étude, plan d’exécution n’a été réalisé en amont de la construction, ni contrôle des travaux réalisés.” Mme [N] [T] et M.

La société [Localité 1] a pris attache avec Monsieur [U], lui proposant l'intervention de Me [J] [K] de l'étude [S], huissier de justice à [Localité 2], afin que soit réalisé un PV de constat contradictoire

[U] [E] explique qu'il a essayé à plusieurs reprises de contacter ses voisins pour réaliser des travaux sur les murs mitoyens.

a minima les compétences professionnelles requises pour réaliser des travaux de fourniture et de pose des menuiseries extérieures malgré la déclaration d’une telle activité auprès de son assureur.

La locataire affirme avoir repris le payement du loyer courant depuis plusieurs mois.

Il est exposé que ses ressources se composent du chômage et de l'APL depuis la fin de ses contrats d'intérim à l'aéroport, et qu'elle travaille sur son insertion professionnelle avec une conseillère.

/ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous signature privée du 2019, la société HABITAT CONCEPT et [Z] [D] ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan stipulant

les travaux de maçonnerie/gros œuvre ; la société Dpl ayant réalisé la pose des menuiseries, assurée auprès de la SA Mma Iard et de la SA Mma Iard Assurances Mutuelles ; la SARL [U] [R] ayant réalisée

Puis l’expert [J] dans son rapport a mis en avant les constatations relatives aux trois points suivants : Sur le lot électricité L’expert a relevé que : « Les constatations réalisées lors des opérations

Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.

réalisées dans le délai de 12 mois après la signature du contrat”.

reproché du fait des travaux de reprise réalisés par la suite par des entreprises tierces.

Le dernier jour de travail exposant est le 17/04/2018 et correspond à une fin de contrat.

Madame [B] [X] épouse [Y] comparaît en personne et demande la condamnation de son bailleur à : - faire réaliser rapidement des travaux dans son appartement s’agissant de l’isolation, d’une fissure, de

devant intégrer dans son chiffrage le coût des malfaçons, des reprises et des travaux supplémentaires contestés, déduction faite du solde dû à la société MDSN.

L'affaire a été appelée le 9 septembre 2025, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi au 7 octobre 2025 pour constater la reprise du paiement du loyer par les défendeurs.