W-B7I-R3MA DEMANDEURS : Madame [B] [E] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 11] (THAÏLANDE) [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Marie-Christine FRANCOIS, avocat

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 0407 DEFENDERESSES S.A.S.

, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0839 DEFENDEUR Monsieur [C] [O] [Adresse 4] [Localité 5] non comparant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : François PRADIER, 1er Vice-président

, tenant l’audience par délégation du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière, Statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire mis à disposition

Cabinet 3 JUGEMENT RENDU LE 03 JUILLET 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [C] [I] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 11] (CENTRAFRIQUE) demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Marion ROMMÉ

En effet, Monsieur [I] [H] a comparu en personne et le président du tribunal judiciaire a rappelé que la représentation par avocat était obligatoire.

Vu l'instance, Entre : Monsieur [M], [T] [O] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 8] (COTE D’IVOIRE) DEMEURANT : [Adresse 7] [Localité 4] DEMANDEUR Représenté par Maître Sonia JOCK, avocat au

proximité de MURET, Sous la présidence de Jean-Pierre VERGNE, Magistrat à titre honoraire au Tribunal de proximité de Muret, chargé de la protection statuant en matière civile, assisté de Dominique ROZES

administrateur de l’insolvabilité de la société Brannor GmbH [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] (ALLEMAGNE) représenté par Maître Ellen DELZANT de la SDE SCHULTZE & BRAUN GmbH Rechtsanwaltsgesellschaft, avocats

AGM DEMANDEUR Monsieur [P] [O] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Maître Jeanne GAILLARD de la SCP ACGR, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN748 DEFENDERESSES S.A.R.L.

Adresse 2] [Localité 6] Monsieur [P] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Madame [X] [S] [Adresse 2] [Localité 6] Tous représentés par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat

AUTOHERO FRANCE DEMANDERESSE Madame [H] [Z] [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Maître Gilles MIGAYROU de l’AARPI MIGAYROU - DOS SANTOS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 102

CASA ARCHITECTURE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Patrice MOURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1553 DEFENDERESSE Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] - représenté par

JUGEMENT DU 04 avril 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [V] [J] né le 14 Mai 1984 à [Localité 5] (HAUT RHIN) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Elisabeth GOETZMANN, avocat

au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 241 C/ Monsieur [X] [F] [T] Représentant : Me Rose nicole SIME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 247 Madame [J] [E]

, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0513 S.A.

, avocat plaidant DEFENDERESSES: S.C.P.

SOWELL [Localité 14] [Adresse 19] [Adresse 6] [Localité 1] Représentant : Maître Sabine CHASTAGNIER de la SCP CABINET BRAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - Représentant : Me Sandra CORDERO

barreau de VERSAILLES, substituant Maître Elisa GUEILHERS de la SELARL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 30.000 euros.

au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant d’une part, Et, Monsieur [J] [P] né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (TUNISIE) Chez Monsieur [H] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me