A ce titre, il ressort du jugement du 8 mars 2021 que Maître [H], notaire, a interrogé Monsieur [G] sur son intention de racheter la part de Madame [I] sur le bien immobilier en cause ou de vendre ledit

indivis dépendant pour moitié de la succession, ainsi que la valeur locative de ce bien, CONDAMNER Madame [P] à une indemnité d’occupation due depuis le décès de Madame [W] et jusqu’au partage du fait

Il appartient au débiteur saisi ou au cotitulaire du compte de prouver que le solde saisi est constitué de fonds provenant du seul cotitulaire, afin de les exclure de la saisie.

sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte

d’une maison ancienne sise lieudit « Les Carreaux » à TOUCY, ont souhaité, dans le cadre d’un projet de rachat de la part indivise de Madame [U] [G], faire réaliser des travaux concernant le système de

Il indique avoir fait une proposition de se voir attribuer le bien pour 600.000 euros, Monsieur [V] ayant soumis une offre inférieure pour récupérer ce bien en passant par un montage financier obscur.

débats : Madame MILLET, greffière DEBATS A l’audience publique du 08 juillet 2025, après rapport oral de Madame LEYDIER Sophie, première vice-présidente, et après avoir entendu les conseils des parties

Les parties s’entendent pour reconnaître qu’il dépendait de leur commuanuté un bien immobilier sis à SAINTE-MARIE, 13 ruelle Turpin, se composant d’une villa de 95 m² sur une parcelle de 868 m².

Le critère de l'intérêt commun suppose la prise en considération essentiellement du bien indivis, plus précisément sa valeur patrimoniale.

indivis.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

, Assistée de Cloé André, Greffier DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] [Localité 17] représentée par son syndic la Sas Cabinet Aduxim domicilié chez : Sas Cabinet Aduxim

[M] [W] [B] tendant à voir fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis; Vu le jugement du 10 avril 2025 ordonnant la vente forcée, Vu le jugement d’adjudication

Monsieur [I] [P] entend préciser que s’il n’a pas été déféré à la sommation de communiquer ce bail c’est parce qu’il n’y a jamais eu de bail consenti pour ce bien depuis le décès de Madame [D] [P]veuve

A l'audience, M [P] [J], représenté par son curateur, l'Association [29] ([29]) réitère sa demande de rétablissement personnel en confirmant l'absence d'actif réalisable autre que le bien immobilier indivis

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que son action est recevable, les lots de copropriété étant devenus des biens indivis à la date du jugement de séparation de corps, c’est à dire antérieurement

quand bien mêmes certaines propositions de règlement amiable auraient été à l’initiative de Mme [E] [A], la possibilité de vendre l’un des biens immobiliers indivis ayant été évoquée par cette dernière

A l’issue des débats il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

53 rue de Laxou - 2 boulevard Charlemagne - 3 à 15 rue Winston Churchill à NANCY (54000) / [W] [F] [H] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY JUGE DE L’EXÉCUTION - VENTES FORCÉES statuant en matière de saisie

de communauté ou de biens indivis.