Sur la recevabilité de l’action de la SA d’HLM NOALIS fondée sur les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 : Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation

COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 1] [Localité 6] _______________________________ Chambre 2/section 2 R.G.

N COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 6] _______________________________ Chambre 3/section 2 R.G.

Avec l’assistance de Madame Chantal FORRAY Greffière, lors des débats et du prononcé. DEBATS : A l’audience publique du 19 Janvier 2026, l’affaire a été débattue et mise en délibéré.

89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986.

DEBATS A l’audience non publique du 14 Octobre 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 06 Janvier 2026 PRONONCE Par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026 présidée par Madame VISCONTINI

Totale numéro 2022/029075 du 29/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13] Représentée par Me Marie BRUCKMANN, Avocat, #C1799 DÉFENDEUR Monsieur [N] [C] [Adresse 6] [Localité

à [Localité 6], de nationalité Francaise, demeurant [Adresse 5] / france défaillante Monsieur [L] [I], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7] (ROYAUME-UNI), de nationalité Francaise, demeurant

Sur les demandes en constatation de la résiliation du bail et d'expulsion L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue

de payer du 13 janvier 2023.

Suivant ordonnance du Juge commis du 24 Janvier 2025, Maître [Q] [S] a été désigné en lieu et place de Maître [X] pour procéder aux opérations de liquidation et partage.

autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY Ch. 3 Cab. 4 JUGEMENT RENDU LE VINGT DEUX MAI DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR Madame [J] [B] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1984

En application de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative. - Sur la créance de loyer.

de l'article 7 a de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/36455 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXHHG N° MINUTE 6 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 19

Par actes d’huissiers de justice signifiés le 12 juillet 2022, Madame [O] a fait citer la société ALLIANZ pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, les préjudices

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Tribunal judiciaire d’ÉVRY, assistée de Eloïse FIGUIGUI, greffière, lors de l’audience, et Alexandre EVESQUE, greffier, lors du prononcé.

des debats et de Madame Mam JAFUNO, Greffier lors du prononcé.

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant