[R] [D] soutient que la signification de l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 29 avril 2019 est irrégulière en faisant valoir que : L’ordonnance a été signifiée le 30 août 2019 au 51 rue du Val

symptomatogie et d’une meilleure acceptabilité des soins et traitements; PAR CES MOTIFS Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort, Déclarons la procédure irrégulière

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Le conseil du patient soutient que la décision de placement serait irrégulière en ce que le péril imminent n’est pas caractérisé ; Or, il résulte du certificat médical initial en date du 22 juin 2025,

DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L’HERAULT es-qualité de curateur de Madame [Q] [T] COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats L’affaire a été examinée à l’audience publique du 03 Février 2026 tenue

La notion de menace pour l’ordre public, compte tenu de son détachement des autres critères, peut préexister à une situation apparue dans les quinze derniers jours.

faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

[I] [D] [Z] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 09 Janvier 2025. DEMANDERESSE: S.D.C.

dans des conditions normales ; Que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an ; que pour la fixation de ces délais, il est tenu

L'article 73 du code de procédure civile dispose que " Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours "

Jean-Claude avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’avocat souleve in limine litis: art 744-2 du CESEDA: il est tenu

La teneur prévisible de l’appréciation du juge du fond revêt en l’espèce un caractère trop aléatoire ou incertain, de sorte qu’il ne saurait y avoir lieu à référé sur ce point.

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sans qu’il soit besoin d’examiner le recours en contestation introduit par l’intéressé ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION: Attendu que la procédure est déclarée irrégulière, disons

[Q] [F] soutient in limine litis que la procédure est irrégulière au motif d’un détournement de la garde à vue à des fins administratives.

Elle indiquait que le placement en rétention était fondé en droit et en fait compte tenu de l’absence de ressource et de l’existence d’une menace avérée à l’ordre public constituée par l’intéressé.

Compte tenu de son lien de filiation revendiqué avec un ascendant français, Monsieur [F] [S] a sollicité la délivrance d’un certificat de nationalité française.

Il s'en infère nécessairement que l'installation précitée est irrégulière.

né le 13 Avril 2001 à ANNABA, de nationalité Algérienne daté du 07 janvier 2026, reçu et enregistré le 08 janvier 2026 à 10h05 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier

En fait, l'arrêté portant placement en rétention administrative est motivé en ce que  : [U] [D] est entré irrégulièrement sur le territoire français, il ne peut présenter de document d'identité ou de