[Adresse 7] Rep/assistant : Me Lionel LECOLIER, avocat au barreau de TOULON Et DEFENDERESSES Compagnie d’assurance HSBC ASSURANCES VIE, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne

Aux termes de ses dernières écritures, Madame [G] [X] demande de : A titre principal, annuler la signification du jugement en date du 08 juillet 2021 ; juger le jugement rendu par le juge des contentieux

par la Commission, le juge peut vérifier, même d'office, la validité et le montant des créances.

Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.

JUGEMENT du 04 Juillet 2025 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DÉBITEURS : Monsieur [W] [C], demeurant [Adresse 1] comparant en personne Madame [D] [O] épouse [C], demeurant [Adresse 1] comparante

Par jugement du 11 octobre 2018, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Belgrand Immobilier, et désigné la société Axyme (prise en la personne de Me [S] [E]

du contrat de prêt personnel consenti à M.

- date de consolidation : 18 mai 2020 ; - déficit fonctionnel permanent : 36% - présence d'une tierce personne : 2 heures par jour lors des séances de radiothérapie et lors des périodes à 50% ; la

ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel font l’objet, à ce titre, d’une inscription pour une période de 5 années au Fichier National des Incidents de Paiement à compter de la date

PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL N° RG 25/09611 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L5S3 JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le par lettres

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

[I] [C] Me Hugo CASTRES JUGEMENT DEMANDEUR : S.A.

Elle en a reçu un deuxième à 14h39 supposé émaner de la même personne lui communiquant un autre RIB.

La SA BANQUE POSTALE, représentée, dépose des conclusions par lesquelles elle demande au juge des référés de : Juger que la responsabilité de la Banque Postale ne saurait être engagée,Juger que la Banque

demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

dispositions pour la sécurité des biens et des personnes.

et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge et le greffier susnommés et mis à disposition au greffe.

Monsieur [I] cité à domicile n'a pas comparu, ni personne pour lui. Le jugement à son endroit, sera qualifié de réputé contradictoire.

Sur la vérification de la créance détenue par [21] Selon l’article L. 741-5 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres

que la SA DOMOFINANCE n'a commis aucune faute dans la vérification du bon de commande ni dans le versement des fonds prêtés, - dire et juger, de surcroît, que l'acquéreur n'établit pas le préjudice qu'il