[T] [M] fait valoir que le véhicule était en bon état selon le premier contrôle technique effectué par le vendeur professionnel, alors que l’expertise judiciaire a permis de constater plusieurs désordres

prévisions contractuelles, qui prévoient que les parcelles vendues répondent aux conditions de l’AOC MEDOC ; elles ne sont pas atteintes d’un vice caché mais d’une non-conformité contractuelle puisqu’

A titre subsidiaire, elle rappelle, que le vendeur est soumis à une obligation de délivrance conforme de la chose vendue, identique à celle convenue, laquelle est une obligation de résultat conformément

Par courrier du 1er mars 2022, Me [B], notaire de Mme [M] [G], a indiqué à la société ALFAN PARTICIPATIONS qu’elle ne souhaitait plus vendre.

Selon lui, la défenderesse était donc tenue d’y procéder en sa qualité de venderesse mais également en sa qualité de mandataire.

Ils ajoutent qu’en tant qu’acquéreurs profanes, il se sont fiés aux déclarations du vendeur professionnel et à la présentation par ce dernier du procès-verbal de contrôle technique du 8 février 2022 ne

, président de l’association syndicale libre pour envisager la possibilité de vendre ledit espace vert.

Sur la garantie des vices cachés : Selon l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la

La présomption édictée par l'article 1792-1 précité est appliquée au vendeur profane, tel un simple particulier, et ce que le bien ait été vendu immédiatement après l'achèvement ou après une période d'occupation

Outre que l’existence de ces vices liés au réseau d’assainissement n’est pas justifiée, elle ne concerne pas les vendeurs qui les ignoraient, le bien vendu constituant un lot de copropriété dans un immeuble

Elle précise qu'en sa qualité de particulier, elle n'était pas en mesure de déceler ce défaut lors de la vente et qu'elle s'est légitimement fiée au vendeur professionnel.

L’article 1641 du code civil prévoit : «  Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

[M] [G] fait preuve de mauvaise foi lorsqu’il avance avoir uniquement vendu un utilitaire et non un camion aménagé en Food Truck et qu’il était bien convenu qu’il lui vende un tel véhicule.

La mise en œuvre de ce régime suppose : Une cession entre un vendeur professionnel et un consommateur entendu comme un acquéreur non professionnel.

A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause

A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause

A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause

A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause

A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause

A cet égard, il y a lieu de préciser que la clause d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement conclu entre un professionnel et un non-professionnel ou consommateur qui stipule qu'en cas de cause