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Ils indiquent que cette situation a généré chez Mme [B] [M] des troubles psychologiques induisant une perte de contact avec la réalité et un besoin irrépressible de compenser son mal-être psychique par

Source officielle

6ème chambre 1ère section

6946a57b75782d5f06f9e51d

T. Judiciaire

9 décembre 2025

sol du garage est réalisé en dallage et non en dalle portée comme spécifié au contrat ; - que le sol et les murs du sous-sol, quoique secs, comportent des traces d’humidité, des venues d’eau de l’extérieur

Source officielle

PCP JCP fond

686c1142dd7001754d61be68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

[I] [Y] a donné à bail d'habitation à Madame [H] [N] et Monsieur [A] [N] un ensemble immobilier composé d'un appartement et d'une cave en sous-sol, situé [Adresse 2] à [Localité 7], RDC au fond de la

Source officielle

18° chambre 1ère section

65a82988228119c903226a9e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

Par exploit d’huissier en date du 14 mai 2019, la SARL Aux Grands de Deauville a assigné les consorts [M] devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Paris, demandant à celui-ci

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cbfd6229a4e589c739

T. Judiciaire

25 janvier 2024

En effet pour être tenu au rapport il faut avoir été personnellement gratifié par le défunt.

Source officielle

Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcba6

T. Judiciaire

19 juillet 2024

Sur la demande en paiement : Au soutien de ses demandes, la société E.A.V. fait valoir que le SDC ne conteste pas qu’il a reçu son rapport circonstancié en 2015 avant la signature du contrat d’entretien

Source officielle

Chambre JEX

69efbedecdc6046d47c2962b

T. Judiciaire

10 avril 2026

Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui.

Source officielle

18° chambre 1ère section

68dec3bd6af9fd1f8094d88b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

loyer révisé actuellement pendante devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris enrôlée sous le numéro RG 22/00292.

Source officielle

5ème CHAMBRE CIVILE

68e556600e2901d10fa33f99

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Par courrier en date du 27 mai 2019, la SAS Hemera a précisé à la SCI Odeia que les conditions inscrites et mises en place avec son prestataire respectaient les termes du bail, ne pouvant toutefois pas

Source officielle

5ème chambre 2ème section

687005ccb8daa57c7f66a7bc

T. Judiciaire

3 juillet 2025

résilié avant terme de sorte que le prétendu défaut de qualité est infondé et que la demande à l'origine de l'incident doit être rejetée.

Source officielle

3ème Chbre Cab A1

67ec314bdd062d9f810e1dc2

T. Judiciaire

1 avril 2025

, la SAS SL IMMOBILIER, inscrite au RCS de [Localité 36] sous le numéro 832 116 511 et dont le siège social est sis [Adresse 15], prise en la personne de son représentant légal en exercice représenté

Source officielle

3ème Chbre Cab A1

69d557c1cdc6046d47709355

T. Judiciaire

7 avril 2026

AXA FRANCE IARD, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460 et dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice (en sa qualité d’assureur

Source officielle

Chambre 01

69669ab5cdc6046d472d84f8

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L’affaire a fait l’objet d’une radiation à l’audience d’orientation du 11 décembre 2024, en l’absence de bulletin de liaison du demandeur avant d’être réinscrite le 19 février 2025 sous le numéro RG 25

Source officielle

3ème Chambre

69d56187cdc6046d47713c4b

T. Judiciaire

7 avril 2026

Toutefois, en considération du sens de la présente décision, la demande indemnitaire formulée par la SCI LES LYS en réparation de son préjudice financier ne peut être accueillie favorablement.

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Troisième Chambre

65b40ba8753f879640d67ce1

T. Judiciaire

24 janvier 2024

de la vente.

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Chambre 1 civil

690d0c2e1f8a20b910010369

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Suivant exploit d’huissier en date du 29 mars 2021, Madame et Monsieur [U] ont assigné la société [O] [I], son assureur, la compagnie EUROMAF, ainsi que Monsieur [D] devant le juge des référés du tribunal

Source officielle

Chambre 01

66335abfc0d3e3fe99cad7f6

T. Judiciaire

2 avril 2024

de réaliser les réparations en toiture émanant de son conseil datée du 2 décembre 2021.

Source officielle

5ème CHAMBRE CIVILE

65d4f7d9157826b3445975c4

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Il souligne que par courriel de son conseil en date du 29 octobre 2020, la société CHABOT l’a reconnu en accédant au principe de sa demande formulée à ce titre.

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6ème Chambre

67f57bd1bbf04ef7857bee4e

T. Judiciaire

4 avril 2025

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 juin 2022, réceptionnée le 11 juin 2022, la société Crédit Logement a informé Mme [G] que l'exigibilité anticipée de son prêt allait être prononcée

Source officielle

TPROX - JCP

69f11c50cdc6046d47e3acc2

T. Judiciaire

9 avril 2026

le débiteur à demander dès que possible la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de son budget mensuel ; - dit que le débiteur devait continuer à régler à échéance

Source officielle

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