Minute : 24/00139 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

postérieurs à l’incendie ne sauraient caractériser une volonté de régulariser un nouveau bail ou de renoncer à leur remboursement.

CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0097 DÉFENDEURS Société MEDICIS [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Carine LE BRIS-VOINOT

Bordeaux cedex N° RG 23/00812 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6G6 89A Minute n° 24/00528 DESISTEMENT Du : 05 avril 2024 cc délivrées le à : Mme [S] [X] CPAM DE LA GIRONDE DÉCISION

La renonciation à un droit, si elle peut être expresse ou tacite, ne peut résulter que d'actes accomplis en connaissance de cause et manifestant de façon non équivoque la volonté de renoncer.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 2 octobre 2025 par mise à disposition de la décision au greffe.

Elle rappelle la jurisprudence selon laquelle il appartient au preneur de démontrer l’existence des conditions d’un bail rural, tel que l’établissement de la volonté non équivoque des propriétaires de

, témoins, la troisième sous le nom de feu [V] [P] aux termes duquel ce dernier manifeste sa décision de transmettre à madame [K] [J] [J] son assurance vie.

La lettre de convocation adressée à la [12] est revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ».

Monsieur [L] [D] ne conteste pas le principe de la dette de loyers mais explique être de bonne volonté.

3] non comparante, ni représentée [18] dont le siège social est sis [Adresse 24] non comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées

Aussi, la clause pénale étant réputée non écrite, il n'y a pas lieu de l'appliquer.

Il est bien au nom de la SCI.

Localité 3] Comparant et plaidant par la SELARL SELARL MARINE GODIER, avocats au barreau de RENNES - 104 ET : [E] [B] né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] (ALGÉRIE) [Adresse 3] [Localité 5] Non

HAEMONETICS FRANCE CPAM DE LA GIRONDE Me Alma BASIC Me Ludovic ROCHE DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/51941 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKTJ MINUTE N° : Assignation du : 12 Mars 2026 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : DÉCISION CONSTATANT L’EXTINCTION

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupant et surtout à ses difficultés de relogement.

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupant et surtout à ses difficultés de relogement.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 12 janvier 2024.

la date et l'heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée.