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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2/section 6
6635259ee4b5292aaa65b476
29 avril 2024
3] 2013 à [Localité 12] (COTE D'IVOIRE) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97d67cdc6046d47d22558
7 avril 2026
à CHAUMONT (52) 6 rue du Stade 63490 SAUXILLANGES DEFENDEUR Défaillant faute d’avoir constitué avocat EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [O] [L] et Madame [F] [J] ont contracté mariage
Cabinet 2
69d811b5cdc6046d47b0e842
1] 2004 à [Localité 4] (Var), ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les
JAF CAB 3
686c264cdd7001754d6207ef
4 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE Madame [U] [J] et Monsieur [T] [X] se sont mariés le 30 mai 1998 devant l’officier de l’état civil de la commune de Desvres, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage
Chambre 2
69456d9775782d5f06bf845a
24 novembre 2025
7] 2013 à [Localité 17] (MAROC), sans contrat de mariage préalable, acte de mariage transcrit le 26 septembre 2013 (CLS [Localité 16]. 2013.T. 00806) DIT que la mention du divorce sera portée en marge
Chambre 2 Cabinet 3
67f0461d02fc178212f86000
4 avril 2025
ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Chambre 2 Cabinet 6
67ad1795cd473a91e3e276dd
14 octobre 2024
[U], [I], [W] [Z] et Mme [N], [X] [R] acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Chambre 2 Cabinet 1
6712c8fb0883c6606fa86f9f
15 octobre 2024
Elle fait valoir que le mariage a duré une vingtaine d'années, qu'elle a suivi son mari dans le cadre de ses mutations professionnelles, qu'elle s'occupait de l'organisation et de la gestion du foyer pendant
6635259be4b5292aaa65b40a
mariés le [Date mariage 5] 2011 par devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 15] (38); ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance
Chambre 4/section 1
65b2af9dfd6229a4e5872f48
18 janvier 2024
époux le divorce de : Madame [M] [K], née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 11] (Roumanie), et de Monsieur [J] [P], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] (Roumanie), mariés le [Date mariage
JAF section 3 cab 1
65b2b579fd6229a4e58a5651
25 janvier 2024
des actes de naissance de chacun des époux, le mariage ayant été célébré le [Date mariage 6] 2012 à [Localité 11] (Turquie) ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription
65b9472f5a029d9e20d7f9c6
lien conjugal le divorce de : Madame [S] [W], née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 12] (Haïti), et de Monsieur [L] [P], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 12] (Haïti), mariés le [Date mariage
65b947305a029d9e20d7fea3
lien conjugal le divorce de : Madame [R] [E], [Date naissance 5] 1986 à [Localité 12] (Tunisie), et de Monsieur [P] [U], né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 13] (Tunisie), mariés le [Date mariage
Cabinet 6
6a21db4acdc6046d472e17e1
26 mai 2026
1] 2011 à [Localité 3] (92) ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux conformément à l'article 1082 du code de procédure civile, Concernant
Chambre 4/section 4
65b9471f5a029d9e20d7ac1d
15 janvier 2024
6] 2011 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 18] (93) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux
Référés - Indivi/Success
697b2fe1cdc6046d47161bf7
13 janvier 2026
[H] et Mme [E] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2014, il convient donc d’appliquer les règles de conflit contenues dans la convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8539a603a692910cd28
22 janvier 2024
en marge de l'acte de mariage des époux, Fixer la date des effets du divorce entre les époux au 5 mars 2023 sur le plan patrimonial, Constater que chaque époux reprendra l'usage de son nom, Juger
1ère Chambre Cab2
69cece71cdc6046d47e784fb
2 avril 2026
- Le mariage de M. [M] [T] et Mme [X] [W] a été célébré le 22/11/1943, ainsi que cela résulte de son acte de naissance, du livret de famille des époux, et de leur acte de mariage.
Cabinet 3
6870174db8daa57c7f673abe
Cette règle peut être écartée exceptionnellement s'il existe un accord entre les époux de partage des charges du mariage.
Chambre 2/section 3
6791407bd4c7e89d7fe265a2
14 janvier 2025
contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 20 mai 2021 Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
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