2021, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,11253,98 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 1er

-Ordonner l’expulsion immédiate des lieux loués de Monsieur [Q] [V] et Madame [F] [L] ainsi que celle de tous occupant de son chef, et de dire qu’il sera procédé par tous moyens et notamment si besoin

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 7 juillet 2025, la société SA [Adresse 5], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 DEMANDERESSE : Société ALSACE HABITAT, société d’économie mixte Dont le siège est sis [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Mme [G] munie d’un pouvoir

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Par acte signé le 21 décembre 2017 et ayant pris effet le 1er février 2018, la S.C.I MARVI a donné à bail à Madame [K] [I]

ERILIA a maintenu ses demandes telles que portées dans l’assignation, à laquelle il convient de se référer, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé de ses moyens

Il est renvoyé pour le surplus à l'assignation, valant conclusions, pour l'exposé complet de ses prétentions et de ses moyens.

La CCAPEX a été saisie le 1er octobre 2024 par voie électronique avec accusé de réception dont copie est versée au débat. L’action est donc recevable.

, 110, 111 Etat d’entretien mauvais à moyen Cessions / Etat d’entretien moyen Cessions 723 €/m², moyenne des termes DEM n°11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 34, 46, 49, 50, 53, 55, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95

L’audience a eu lieu le 1er octobre 2025 devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Montluçon.

PROMOLOGIS, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Madame Stéphanie BESSIERE (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir

Dans ce cas, l'organisme d'habitations à loyer modéré met en œuvre les moyens adaptés pour que le locataire puisse s'acquitter de cette obligation.

La SA ERILIA a expliqué ne pas savoir comment la locataire aller pouvoir payer sa dette, elle a précisé que la locataire n’allait plus percevoir d’allocations chômage, qu’elle ne voulait pas trouver un

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions visées à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Il s'en suit que la mise en demeure préalable à l'envoi d'une contrainte doit nécessairement être envoyée par un moyen donnant date certaine à sa réception.

[Adresse 7] dont le siège social est sis [Adresse 4] Comparante DEFENDEURS Monsieur [N] [B] demeurant [Adresse 3] Représenté par sa conjointe Madame [P] [L], munie d’un pouvoir écrit Madame [P]