: * A titre principal : DIRE et JUGER qu’aucune indemnité principale n’est due * A titre subsidiaire : FIXER l’indemnité principale à la somme de 8.640 € INDEMNITES ACCESSOIRES Indemnité de remploi

La demande principale sera donc accueillie dans des termes permettant la réalisation de cet objectif.

A défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

Ces autorisations se comprennent nécessairement comme celles de tiers au contrat, l’avenant matérialisant l’accord de principe du bailleur pour une telle activité.

Elle renonce à son moyen tiré de la violation de l’article 42 du règlement de copropriété du 10 novembre 1989.

Il précise que la dette serait en cours de règlement et sollicite donc de pouvoir, à défaut de renvoi accordé, actualisée ses demandes en délibéré.

[A] [G] ne règle pas régulièrement les charges de copropriété dont elle est redevable. Bien que régulièrement assigné, M. [A] [G] n’a pas constitué avocat.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

En réponse aux différents moyens de fond de Madame [M], les demandeurs signalent en premier lieu que seul doit être pris en compte le plan des caves annexé au règlement de copropriété, qui est celui réalisé

Elle souligne que cette non-exécution a entraîné la radiation du pourvoi engagé devant la Cour de cassation.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE L’immeuble sis [Adresse 3] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, le cabinet

moyen).

Celle-ci ne peut dès lors qu’être écartée, faute de respect du principe de la contradiction.

Au regard de ces éléments, le syndicat des copropriétaires démontre que sa demande en paiement de l'arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe.

2] est constitué en copropriété.

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige : L’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5] est soumis au statut de la copropriété

Sur l’interruption de l’instance demandée à titre principal par Mme [L] Mme [L] demande à titre principal au tribunal d’interrompre l’instance initiée par le syndicat des copropriétaires dès lors qu’elle

Bernard MOLIE, Premier Vice-Président Greffier : Mme Dévi POUNIANDY Audience publique du 12 septembre 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ : par jugement contradictoire le 10 octobre 2024, en premier ressort.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me RAISON Copies certifiées conformes délivrées le: à Me RAISON ■ Charges de copropriété N° RG 25/04218 - N°

PAR CES MOTIFS Nous, Céline POLOU Vice-présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe, Tous droits et moyens des parties