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5 573 résultats pour « 1) securite sociale accident du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

69de865bcdc6046d473c3151

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 19 juillet 2019, la société [1] a établi une déclaration d'accident du travail décrivant l'accident dont Mme [E] [L] [Q] a été victime le 17 juillet 2019 à 11h30 dans les circonstances suivantes : "

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

68e7a539033cf481c39a4828

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Requête du : 07 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 08 Octobre 2025 DEMANDERESSE S.A.S. [7], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Mr [K], juriste de la société, muni d’un

Source officielle
TJ

Pôle social

65c3d5b5c432ce7d11a68303

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

- Sur la matérialité de l'accident du travail du 3 juin 2022 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109e17cdc6046d479abab8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société [1] a établi la déclaration d'accident du travail le 9 octobre 2020, sans formuler de réserves.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6686e279e74459e0c7ecea25

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

02 JUILLET 2024 FAITS ET PROCÉDURE Madame [L] [B], salariée de la société anonyme [5], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 3 février 2019, pris en charge au titre de la législation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69779feecdc6046d47c7a8e2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il résulte donc suffisamment de l’ensemble des éléments du dossier que la société [6], substituée dans la direction de la société [16] au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, avait

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69779e19cdc6046d47c78efc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Contestant l'imputabilité des arrêts de travail à l'accident du travail, la société a saisi le 11 avril 2022 la commission médicale de recours amiable ([7]), laquelle a rejeté ce recours par décision prise

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670d7875d2a7414c2240b085

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur la lésion nouvelle : Selon l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697b56e0cdc6046d471aa217

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

En matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un salarié intérimaire, il résulte de l'article L 412-6 du code de la sécurité sociale que l'entreprise utilisatrice est regardée comme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f38cf40727a0044633d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il résulte encore de la combinaison des articles L.412-6 et L.452-3 du code de la sécurité sociale qu’en cas d’accident du travail survenu à un travailleur intérimaire et imputable à la faute inexcusable

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

66996ec307d408f8d4c29cec

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

* Sur la matérialité de l'accident Il résulte des dispositions de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e26cdcdc6046d475c99dc

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[K] [E] ASSURANCES, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 1382 du code civil, Vu l’article 147 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e684df5b5c7d10cacfe1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION : En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69149d9f4322238c089f0c05

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par requête du 23 avril 2024, la société a saisi le pôle social pour contester l’opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de l’accident de travail du salarié.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68718343d395d6ba9f2ad538

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La Société [11] n'a émis aucune réserve sur la déclaration d'accident du travail.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6631312019f939ca6242b61a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail - Sur la matérialité de l’accident Aux termes de l’article L 411-1 du Code de la sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d806c1cdc6046d47b00bdf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6696412ff5112d8edd057bf4

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le caractère professionnel de l’accident Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a6fd4f3671a27fa7679

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

daté du 06 octobre 2022 et de la déclaration d’accident du travail du même jour.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68dd8625548223b2c7ac5bb3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

du 29 septembre 2023 est un accident du travail au sens des dispositions de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale ; - la renvoyer en conséquence devant l’organisme compétente, la CPAM du Hainaut

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