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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
69de865bcdc6046d473c3151
9 avril 2026
Le 19 juillet 2019, la société [1] a établi une déclaration d'accident du travail décrivant l'accident dont Mme [E] [L] [Q] a été victime le 17 juillet 2019 à 11h30 dans les circonstances suivantes : "
PS ctx protection soc 4
68e7a539033cf481c39a4828
8 octobre 2025
Requête du : 07 Octobre 2022 JUGEMENT rendu le 08 Octobre 2025 DEMANDERESSE S.A.S. [7], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Mr [K], juriste de la société, muni d’un
65c3d5b5c432ce7d11a68303
22 janvier 2024
- Sur la matérialité de l'accident du travail du 3 juin 2022 : Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109e17cdc6046d479abab8
19 mai 2026
La société [1] a établi la déclaration d'accident du travail le 9 octobre 2020, sans formuler de réserves.
Serv. contentieux social
6686e279e74459e0c7ecea25
2 juillet 2024
02 JUILLET 2024 FAITS ET PROCÉDURE Madame [L] [B], salariée de la société anonyme [5], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 3 février 2019, pris en charge au titre de la législation
69779feecdc6046d47c7a8e2
7 janvier 2026
Il résulte donc suffisamment de l’ensemble des éléments du dossier que la société [6], substituée dans la direction de la société [16] au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, avait
CTX Protection sociale
69779e19cdc6046d47c78efc
13 janvier 2026
Contestant l'imputabilité des arrêts de travail à l'accident du travail, la société a saisi le 11 avril 2022 la commission médicale de recours amiable ([7]), laquelle a rejeté ce recours par décision prise
670d7875d2a7414c2240b085
14 octobre 2024
Sur la lésion nouvelle : Selon l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du
697b56e0cdc6046d471aa217
5 janvier 2026
En matière d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un salarié intérimaire, il résulte de l'article L 412-6 du code de la sécurité sociale que l'entreprise utilisatrice est regardée comme
67f82f38cf40727a0044633d
4 avril 2025
Il résulte encore de la combinaison des articles L.412-6 et L.452-3 du code de la sécurité sociale qu’en cas d’accident du travail survenu à un travailleur intérimaire et imputable à la faute inexcusable
66996ec307d408f8d4c29cec
* Sur la matérialité de l'accident Il résulte des dispositions de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
REFERES
6a0e26cdcdc6046d475c99dc
[K] [E] ASSURANCES, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 1382 du code civil, Vu l’article 147 du code de
6786e684df5b5c7d10cacfe1
13 janvier 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION : En application de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à
69149d9f4322238c089f0c05
2 octobre 2025
Par requête du 23 avril 2024, la société a saisi le pôle social pour contester l’opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de l’accident de travail du salarié.
68718343d395d6ba9f2ad538
7 juillet 2025
La Société [11] n'a émis aucune réserve sur la déclaration d'accident du travail.
6631312019f939ca6242b61a
24 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail - Sur la matérialité de l’accident Aux termes de l’article L 411-1 du Code de la sécurité
69d806c1cdc6046d47b00bdf
Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6696412ff5112d8edd057bf4
11 juillet 2024
Sur le caractère professionnel de l’accident Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
65c13a6fd4f3671a27fa7679
2 février 2024
daté du 06 octobre 2022 et de la déclaration d’accident du travail du même jour.
68dd8625548223b2c7ac5bb3
1 octobre 2025
du 29 septembre 2023 est un accident du travail au sens des dispositions de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale ; - la renvoyer en conséquence devant l’organisme compétente, la CPAM du Hainaut
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