BUREAU VERITAS [Adresse 13] [Localité 23] représentée par Maître Laure VALLET de la SELARL GVB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0275 Société EURO PREFA [Adresse 11] [Localité 26] défaillant

Sa demande a été déclarée recevable le 26 décembre 2024.

Débats tenus à l'audience du : 26 Novembre 2024 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribual judiciaire de [Localité 4], assistée de Virginie DUMINY, Greffier, Après avoir entendu

éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621

PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 26

La contrainte a été signifiée par dépôt à l’étude du commissaire de justice le 26 juin 2024. Par courrier adressé le 3 juillet 2024, M.

éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1, 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621

MINUTE N° : 26/00080 JUGEMENT DU : 22 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 24/01674 - N° Portalis DB3B-W-B7I-DAGR NAC : 54G AFFAIRE : [L] [P] C/ [O] [W] pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SAS A+ENERGIES

stagiaire A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC, Greffier DÉBATS A l’audience publique du 24 Avril 2025, après dépôt des dossiers par les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 26

Le loyer initial était de 625 euros auquel s’ajoute une provision pour charges, mensuelle de 50 euros.

éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621

La société [26] ne mentionne pas non plus le poste de maçon coffreur dans la liste de postes à risques existants dans son entreprise (pièce 9 [26]).

[T] [U] et Mme [L] [U] née [V] ont saisi la [23] afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 26 mars 2024 pour la seconde fois.

-DIRE ET JUGER que les sommes objets de condamnations porteront intérêts au taux légalcapitalisé majoré de 5 % à compter de la date du commandement de payer pour la somme de 26 719,31 € et à compter de

ENTRE : DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE WOOD représenté par son syndic la SARL CITYA [Localité 6] GILLES immatriculée au RCS de [Localité 8] N° 348 622 255, demeurant [Adresse

Par courrier en recommandé avec accusé-réception en date du 26 octobre 2022, Monsieur [C] a déclaré sa créance qu’il a estimé à un montant de 7.838,62 euros à la société SILVESTRI-BAUJET.

N° RG 23/01635 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSTS Code NAC : 54G DEMANDERESSE SMABTP, société d'assurances mutuelles, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est [Adresse 26

la société SA FINANCO actuellement dénommée ARKEA FINANCEMENTS SERVICES a consenti à Monsieur [B] [V] un prêt personnel de 28500 euros permettant le financement d'un véhicule de marque MERCEDES n° FY 624

Suivant une ordonnance du 26 mai 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce de Nice a constaté la résiliation du bail commercial conclu le 16 octobre 2017 entre les parties.

Parallèlement, par jugement du 26 mars 2018, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la S.A.R.L. JSA Diffusion.