Réponse du tribunal Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, qu’elle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion

, à [Localité 4] (Yvelines).

travaux conformes aux préconisations de l'expert, - Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Une plainte pénale a été déposée à l’encontre de Madame [F] [Y] par la SA PANORD pour détournement de fonds sociaux le 4 novembre 2024.

opposition ; -En conséquence, écarter l’arrêté du 4 juillet 2025 comme fondement des prétentions de M.

S’agissant du vice considéré par l’expert comme apparent, ils précisent que pour être considéré comme apparent, le vice doit être connu par l’acquéreur dans toute son ampleur et ses conséquences au jour

civil, articles L 251-2 et L 251-4 du code de la construction et de l'habitation, sa condamnation au paiement des sommes de 115 037,35 euros à titre d'indemnité de remise en état de la station-service

La société LE BISTROT VERNOIS rappelle que les cessionnaires ont travaillé pendant huit jours et ont pu apprécier leur outil de travail et son état de vétusté avant de régulariser la cession définitive

procéder à la réception des travaux en l’état.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de réalisation des travaux et de provision L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le Président du Tribunal judiciaire

Il est précisé que la proposition de paiement du maître d’œuvre n’engage pas le maître d’ouvrage, ce dernier pouvant contester l’avancement des travaux tout comme exiger l’application des différentes pénalités

Afin de remédier aux désordres pouvant être liés à la surpression (10 bars au lieu de 3-4 bars), le syndicat des copropriétaires a fait réaliser les travaux de réducteurs de pression, selon le devis qui

Par conséquent, la SCI [Adresse 4] sera condamnée à lui payer la somme de 17 609,62 € TTC au titre des travaux de reprise. B. Sur les honoraires du syndic.

salariés Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Sur les demandes de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une astreinte définitive Vu l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; En application de l'article L131-4 du code des

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement du solde du marché de travaux restant dû L’article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En soutien aux moyens de leurs prétentions, concernant l’estimation du coût des travaux de remise en état, ils soutiennent que les travaux de reprises s’élèvent à la somme de 20.294 euros répartis comme

dans le cadre d’un accident de travail du 13 avril 2021 en rechute accident de travail de 1997 sur ce genou gauche avec ligamentoplastie. ».

subsidiaire, ordonner une expertise judiciaire En tout état de cause, condamner les [Adresse 4] aux dépensCondamner les [Adresse 4] à lui payer 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

[Adresse 4], [Adresse 5].