AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 1ère section
65b40735753f879640d60a3d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
compter de la signification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les éléments suivants : * déclaration annuelle de chiffre d’affaires ou de commission de l’année
Source officiellePage 23 sur 26
POLE SOCIAL
6a0f5d89cdc6046d477c7fa2
21 mai 2026
21 mai 2026
donnée au prorata de la durée d'affiliation au dit régime pendant l'année considérée.
Source officielle