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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 1
6633dea9c0d3e3fe99d19954
30 avril 2024
30 avril 2024
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure
Source officielleJAF Cab 10
69d6d5d0cdc6046d4792ebe8
7 avril 2026
7 avril 2026
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code
Source officielleCIVIL + 10 000
6973b688cdc6046d4773710a
12 janvier 2026
12 janvier 2026
, ainsi qu’une condamnation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCIVIL_EX-TI
69cd9461cdc6046d47ca9c41
1 avril 2026
1 avril 2026
somme de 1500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre 2ème section
669aaebc30bd4f0c3f6b31e2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
d'application, Vu les articles 1100-1, 1188, 1240, 1241, 1383 et 1383-2 du code civil, Vu les articles 12, 31, 408, 689-1, 699, 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces énumérées dans le bordereau
Source officielle7eme chambre-Proc orales
67f427f54e0040aa3736095f
1 avril 2025
1 avril 2025
En préambule, [W] [D] fait valoir que les dispositions de l’article 1253 du code civil ne sont pas applicables au présent litige dès lors qu’elles sont entrées en vigueur postérieurement à la naissance
Source officiellePCP JCP ACR référé
68827ad85f09f7fee0efd87a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile En équité, l'Association HABITAT ET HUMANISME ILE DE FRANCE sera déboutée de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCABINET JAF 9
66fd8a5738de0398b516508d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Les dépens de l’incident sont réservés.
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
697c506ecdc6046d47381135
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[T] [Z] n’ayant pas déclaré la dette qu’il entendait payer au sens de l’article 1253 du code civil, c’est à juste titre que Mme [C] [P] les a imputés sur les dettes les plus anciennes dans son décompte
Source officielleChambre 8/Section 3
67856177aaacbea0fe67f699
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6631325019f939ca6242c0ff
30 avril 2024
30 avril 2024
D’autant qu’il résulte des articles 1221 à 1223 du Code civil que les éventuelles sanctions initiées par le créancier faisant valoir l’inéxécution de l’obligation par son co-contractant suppose une mise
Source officielleRéféré
66ff0732172da17169ed80ed
2 octobre 2024
2 octobre 2024
1253-7 du Code civil ;Condamner la SAS MAISON LUKA aux entiers dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a865eb387f553b9e8b3
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur l'incompétence matérielle du tribunal pour statuer sur le RSA Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
687154dbd395d6ba9f2a0bc0
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1375 du Code de procédure civile, selon le jugement à intervenir et le projet de partage, - condamner Monsieur [O] à la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure Civile
Source officielle7eme chambre-Proc orales
68ae0b77af40da9b7b15e856
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article 9 du code de procédure civile, la SAS MAG’[Localité 4] soutient que la prestation commandée a été réalisée et que les interventions
Source officielleChambre des Référés
65b168a9b9f94e98465142f3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1103 et 1104 du code civil et très subsidiairement la condamner à payer cette somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société FIDUCIM aux entiers dépens.
Source officielleChambre 1 section 8
68f92cbede0ebe408da9fd91
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS Sur la défaillance du défendeur Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePCP JCP ACR référé
68681cba4965b5d9df315d4c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[U] [S], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6610406fc9ea95b316fe160c
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du Code de procédure civile.
Source officielleSurendettement
6759f8bf3bace64ddb45bf15
14 octobre 2024
14 octobre 2024
430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : Exposé du litige Mme [U] [P] a saisi la commission de surendettement
Source officiellePage 23 sur 43