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687 résultats pour « Article 146 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

66182a914e82250580d22ef9

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

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TJ

Juge des libertés

663135cd19f939ca6242d637

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier Vu l’Ordonnance en date du 4 mars 2024 n°174

Source officielle
TJ

Chambre 9

68683d854965b5d9df32688b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible

Source officielle
TJ

Surendettement

67003207c34eb4cc857895e1

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e26d1cdc6046d475c9a05

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[T] [I] demande au juge des référés de : « Vu l’article 1242 du code civil, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Ordonner une mesure d’expertise confiée à tel médecin expert qu’il plaira au

Source officielle
TJ

Surendettement

678569a9aaacbea0fe6816a2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Section des Référés

68e958f13ea43407b910d4d8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

8ème chambre

6a0f6ddbcdc6046d477dc95e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6792bc26304ff28fe37e7853

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

696 du code de procédure civile ;Déclarer exécutoire par provision la décision à intervenir, en application de l’article R515 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

67ec4f42dd062d9f810e7ff8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

450 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee292a8fb67db7b482cb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur les dépens               Aux termes de l’article R. 142-1-A, II., du code de la sécurité sociale, « les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L

Source officielle
TJ

REFERES

68e94fce3ea43407b9104ab0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur les frais du procès La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cae9a46d1f5a7694d6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le décret n°51-508 du 4 mai 1951, portant règlement général sur l’exploitation des mines, a en outre fixé les dispositions applicables aux mines quant à la protection contre les poussières, son article

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631325019f939ca6242c0f8

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En application de l’article 545 du code civil, tout propriétaire est en droit d’obtenir la démolition d’un ouvrage empiétant sur son fonds et ce même si cet empiétement est minime.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

698fa942cdc6046d47473016

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer : L’article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Source officielle
TJ

Référé

694754df75782d5f0615f6ff

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

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TJ

Deuxième Chambre Civile

69d970d8cdc6046d47d11400

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 1358 du code civil dispose que « hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ».

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6a0f585ccdc6046d477c24a7

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution et le cas échéant de la force publique afin de rechercher l’origine et de réparer la fuite d’eau provenant de son appartement.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 5

6769ca959786ffe39c0aa434

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

] (Haïti) mariés le [Date mariage 5] 2009 à [Localité 18] (Guadeloupe) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE

Source officielle
TJ

Juge des libertés

68dd72f1548223b2c7ab4610

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 342-2 à L. 342-8, L.342-10 à L. 342-14, L. 342-16 à L. 342-18 et L. 352-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Laura

Source officielle