Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement rendu par défaut.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Les débours et frais irrépétibles relèvent quant à eux des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, -Condamner la SARL MARCHAND DE DOUCEURS à lui payer la somme de 1500.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes des dispositions de l'article 1363 du Code civil nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

Les en débouter. 2/ Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de Procédure Civile a/ Vu l’article L 121-12 du Code des Assurances Vu la jurisprudence, notamment les arrêts rendus par la 1ère Chambre Civile

699 du code de procédure civile ; - rappeler que les décisions de première instance sont exécutoires de droit, à titre provisoire, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil pour les intérêts échus, dus au moins pour une année entière.

[N] [P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L111-1 et suivants et R114-1du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, débouter la Matmut de ses demandes

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

1343-2 du code civil, - 1095,60 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

1967, Vu les articles 1343-2, 1256 et 1240 du code civil, Vu les articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu les articles

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En outre, l’article 9 du code de procédure civile énonce en outre que “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.