AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbbbbcdc6046d473adddb
19 mai 2026
19 mai 2026
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePage 23 sur 343
Référés
6a109d1bcdc6046d479aa79b
22 mai 2026
22 mai 2026
La SARL DP MAÇONNERIE considère l’ouvrage comme achevé et en état d’être reçu au sens de l’article 1792-6 du code civil.
Source officielle