L213-6 du code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

700 du code de procédure civile, 1 191 euros au titre de l’indemnité de gestion prévue à l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale.

Par exploit de commissaire de justice remis selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile le 28 novembre 2023, Madame [H] [D] épouse [Z] a fait assigner son conjoint en divorce

L’article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

1343-2 du code civil, - de la condamner à lui payer la somme de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - de dire que dans l'hypothèse ou à défaut

Elle demande au juge de la mise en état de : “ Vu les articles 73 et suivants, 114, 131-14 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, Vu l'article L.612

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

La demande des consorts [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de

La société [6], régulièrement convoquée par lettre avec accusé de réception revenue le 5 juin 2025 avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, et également par courriel du 28 mai 2025, n’était

Il est référé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

28 du code civil ; - Statuer ce que de droit sur les dépens.

Il souhaite ne pas être condamné au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle exerce donc son recours subrogatoire sur le fondement de l’article 1346 du Code Civil et de l’article L 121-12 du Code des Assurances  pour obtenir le remboursement de l’indemnité versée à son assurée

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En outre, l’article 1731 du code civil prévoit que s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la