procès-verbal de saisie-attributions pratiquée le 29 août 2025 entre les mains de la Société Générale fondée sur un jugement contradictoire rendu le le 19 mai 2023 par le tribunal de proximité de Colombes

avocat au barreau d’Orléans, commis d’office TIERS : Madame [R] [F], demeurant 76 rue Pierre Berault - 45430 MARDIE non comparant Monsieur [Y] [B], demeurant 30 rue d’Orléans - 45310 SAINT PERAVY LA COLOMBE

2025, Qu'il a refusé d'embarquer à destination de [Localité 2] le 18 juillet 2024, manifestant son opposition, Qu à l'audience, il expose qu'il ignorait l'existence de cette fiche et que sa vie en Colombie

[D] [W] né le 26 Juillet 2003 à COLOMBES (92700), demeurant 43 bis avenue de Provence - Chez Mme [S] [F] - 77270 VILLEPARISIS en hospitalisation complète depuis le 30 septembre 2024 au centre hospitalier

Maëva MARTOL, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE SAS M&S DEVELOPPEMENT IMMOBILIER Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 484 562 384 dont le siège social est sis 77, Rue Victor Hugo - 92700 COLOMBES

l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ; que le 4 avril 2025, il a été demandé à la directon de coopération internationale de Colombie

Par acte en date du 27 mai 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à Colombes (92700) a assigné la société IMMOGEST 92 devant le Juge des référés auprès du Tribunal judiciaire

[Adresse 1] Rep/assistant : Maître Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DEMANDEURS.

Invoquant des désordres affectant la colonne d’évacuation collective et compromettant le bon fonctionnement des parties communes et les conditions d’occupation de leur logement, par actes du 9 mars 2026

Pascale MOURMANNE, avocat au barreau de NANTES DEMANDEUR D'UNE PART ET : OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Rep

DEMANDERESSE Etablissement public REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Guillaume CHAINEAU de la SELAS SERY-CHAINEAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Carine DIDIER, Greffière, DEMANDERESSE La RIVP (RÉGIE

- ENTRE : LE CAUTIONNEMENT MUTUEL DE L’HABITAT (Registre des Associations Coopératives du Tribunal d’Instance de STRASBOURG sous volume n° VII, folio n° 53), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep

FRANCE PIERRE PATRIMOINE (RCS [Localité 1] n° 512 934 712), dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Bertrand LARONZE de la SELARL LRB, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant

A la requête de : Madame [F] [A] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Léa AIM, avocat au barreau de NICE Monsieur [B] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Léa AIM, avocat

BPM CARS FORZA Le : Exécutoire à : la SCP ROY - BRETECHER - ANEZO Copies conformes à : la SELARL ARMEN Me Eve POTERIE la SCP ROY - BRETECHER - ANEZO Régie Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE

JUGEMENT DE DIVORCE PARTIES : DEMANDERESSE Madame [K] [W] épouse [D] née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 11] (TUNISIE) [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Maître Marie-hélène COLLOMBAR

COQUE PISCINE PROTECTION (COPIPRO) Me Bernard AZIZA Me Agnès CHABRE Me Grégory NAILLOT Copie : Service Régie Service Expertise délivrées le JUGEMENT RENDU LE 21 MAI 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS