n°3237, venant aux lieux et place de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire publiée au même bureau le 02 novembre 2021, volume 2021 V n°3349, et portant sur les biens suivants : Sur la commune

Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

B308, avocat postulant, Maître Ghislain DECHEZLEPRETRE de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, demeurant [Adresse 7], avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant APPELÉE EN DÉCLARATION D’ORDONNANCE COMMUNE

Monsieur [D] [J] ne les communique pas, mais ne formule aucune prétention sur les postes de préjudices soumis à recours.

DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement d’adjudication en date du 11 mars 2025, le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Troyes a adjugé à la SAS Agence Centrale l’immeuble situé sur la commune

[V] [G] a saisi le juge aux affaires familiales de ce tribunal d'une demande relative aux mesures concernant les enfants communs.

EXPOSE DU LITIGE : Le 10 février 2014, Monsieur [M] [Z] a été victime d’un accident de la circulation en qualité de conducteur sur la commune de [Localité 11].

Les travaux affectant les parties communes se définissent comme les travaux effectués dans les parties privatives entraînant des incidences sur les parties communes qu'elles affectent dans leur consistance

Elle considère ainsi avoir un intérêt légitime à voir rendre communes et opposables les opérations d'expertises aux assureurs et sociétés assignées.

Monsieur [Z] [L] et Madame [J] [A] épouse [L] sont usufruitiers d’une parcelle située sur la commune [Localité 2], [Adresse 8], cadastré section A n°[Cadastre 3].

Dans ces conditions, Monsieur [Q] [V] a modifié ses demandes, sollicitant que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [G] [X] soient déclarées communes et opposables à la société NDN [Localité 1

La SARL ENTREPRISE [C] sollicite, aux termes de son assignation, de : Au principal, Renvoyer les parties à se pourvoir comme elles aviseront ;D’ores et déjà, Déclarer commune et opposable à la SMABTP l

BOUSSAC DI PACE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE Selon acte notarié du 21 juillet 2023, la SCI QB DU PALAIS a acquis des consorts [B] un ensemble immobilier situé commune

Elle expose que le crédit immobilier souscrit est commun aux époux et concernait l’aménagement du bien propre de M. [J]. Aucun créancier n’a comparu ni n’était représenté.

Lui reprochant la réalisation de travaux portant atteinte à la structure et aux parties communes de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] a obtenu, par ordonnance de référé du 09

SA MAAF ASSURANCES, en sa qualité d’assureur de la SARL [P] MENUISERIE CHARPENTE BOIS, devant le président du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant en référé, aux fins de leur voir déclarer communes

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 25/02103 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q4IZ du 19 Mai 2026 M.I 24/001164 affaire : [R] [Y],

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 26/00364 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBEB du 19 Mai 2026 M.I 25/0359 affaire : Syndic. de