AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Liquidation D.I
6a10b6dbcdc6046d479c963b
22 mai 2026
22 mai 2026
[K] [N] afin d’éviter la fuite du prévenu et que dans les jours suivants les faits, ils ont craint une réitération des faits Elles affirment que les faits ont nécessité chez [Y] une prise en charge psychologique
Source officiellePage 23 sur 26
4ème chambre 1ère section
68dc20d3b3454b98788c2c97
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il prétend que la société Ethicline dévalorise le foie gras en l’associant à une prétendue « cruauté » envers les oies et les canards et en faisant croire aux consommateurs qu’il ne serait pas « sain »
Source officielle