OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT (ANCIENNEMENT OPAC 38), établissement public à caractère industriel ou commercial dont le siège social est sis 21 Avenue de Constantine - 38100 GRENOBLE représenté par Maître Estelle

CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 21 MAI 2026 ENTRE : DEMANDERESSE SA CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendes France - 75013 PARIS représentée par Maître Estelle

: DEMANDEUR Etablissement public ACTIS ACTEUR DE L’IMMOBILIER SOCIAL - OPH DE LA REGION GRENOBLOISE, dont le siège social est sis 25 Avenue de Constantine - 38000 GRENOBLE représenté par Maître Estelle

DEFENDERESSE Société RENOVER [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 10 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle

représentée par Maître Benoît ARNAUD, avocat au barreau de PARIS - #R0169 DÉBATS A l’audience du 10 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle

DEFENDERESSE Société VALGO [Adresse 2] [Localité 3] non constituée DÉBATS A l’audience du 10 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle

[R] [I] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Estelle GARNIER, avocat au barreau de RENNES ET DÉFENDEURS : S.A.R.L.

- N° Portalis DB3C-W-B7K-EPQY NAC : 78H - 2D MINUTE : 26/00029 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGE DE L'EXECUTION DECISION DU : DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT SIX MAGISTRAT TENANT L'AUDIENCE : Estelle

GENERAL DU BATIMENT [Adresse 3] [Localité 7] non constituée DÉBATS A l’audience du 10 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle

déposée le : 12 mars 2025 Jugement initial en date du : 27 février 2025 Rendu au Tribunal judiciaire de MONTAUBAN, par mise à disposition au greffe, le trois Juillet deux mil vingt cinq, par Madame Estelle

OBJET : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU 03 JUILLET 2025 LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame Estelle

de PARIS - #C0055, Me Nicolas JONQUET, avocat au barreau de Nîmes DÉBATS A l’audience du 11 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle

Localité 8]) représentée par Me Alexandre BRAUD, avocat au barreau de BETHUNE DEFENDEUR : Monsieur [L] [C] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 14] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Estelle

352J-W-B7H-C2OR7 N° MINUTE : 1 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 19 Décembre 2023 DEMANDEURS : Monsieur [D] [I] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 7] (MAROC) Représenté par Me Estelle

A I S E “A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S” ____________________________________________________________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT Le 02 Avril 2026 Jean-Luc ESTÈBE

R A N Ç A I S E “A U N O M D U P E U P L E F R A N Ç A I S” ____________________________________________________________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT Le 02 Avril 2025 Jean-Luc ESTÈBE

JUGE DE L’EXECUTION : Madame [P] [L], LE GREFFIER : Madame WEGNER Laëtitia DEMANDEURS Madame [Q] [Y] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Estelle

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 08 octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [B] [E] [Adresse 5], [Localité 1] - ALGÉRIE représenté par Me Estelle IVANOVA, avocat au

LANNERAY représentée par la SELARL UBILEX AVOCATS, demeurant 16 Boulevard Adelphe Chasles - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Estelle

OBJET : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU 08 JANVIER 2026 LE JUGE DE L’EXECUTION : Madame Estelle