SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 N° RG 24/00601 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YFBV DEMANDERESSE : Société [16] [Localité 17] [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Guy DE FORESTA

de l’Immeuble sis [Adresse 11], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société SOGESTIM, dont le siège social est sis [Adresse 33] [Localité 58] représenté par Maître Eric FORESTIER

2] [Localité 4] représentée par Maître André JACQUIN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0428 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Sabine FORESTIER

/2025 Avocats : Me Yann HERRERA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 07 avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Monsieur Julien CHAUVIN

VITAL-MAREILLE Le 07/04/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 07 avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Monsieur Julien CHAUVIN

Marie ANDOLFATTO Le 07/04/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 07 avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Monsieur Julien CHAUVIN

[R] Copie délivrée à : MME [Z] Le 9 Janvier 2026 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 09 Janvier 2026 ; par Madame Déborah FORST

CUISINE [Localité 3] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marie-line CHAUVEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0495 COMPOSITION DU TRIBUNAL Deborah FORST, Juge

Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEURS : Monsieur [N] [G], Madame [J] [G], demeurant tous deux 87 rue François Foreau

[V] [E], GREFFIER : Mme Camille POURTAL, PARTIES : DEMANDEUR : Société [8] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Maître MARTI-BONVENTRE, de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocats au

BIG OPIUM [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Caroline FAUVAGE de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS - #P0255 DEFENDERESSE La S.A.S.

, Vice-présidente, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistées de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, Rédactrice : Madame Sabine FORESTIER DÉBATS A l’audience du 30 Avril 2024, tenue en

retirée du rôle ; Constate la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 09 janvier 2024 publié le 24 janvier 2024 volume 2024 S n° 029 au service de publicité foncière de SAINT LEU LA FORET

Vu le commandement délivré le 24 janvier 2023 par le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à la SCI MARYSTEVE, publié le 15 février 2023 volume 2023 S n°42 au service de publicité foncière de SAINT LEU LA FORET

premier ressort, Constate la caducité du commandement de payer valant saisie en date du 26 juin 2023 publié le 04 juillet 2023 volume 2023 S n°168 au service de la publicité foncière de SAINT LEU LA FORET

DEMANDEURS : Madame [SL] [CD] [WM] née le [Date naissance 45] 1982 à [Localité 216] de nationalité Française, demeurant [Adresse 223] représentée par Maître Stéphanie WONG-YEN de la SELARL SELARL CHANSIN

Bertrand LEBAILLY, demeurant 48 Rue du Faubourg la Grappe - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [L] [U], demeurant 4 résidence François Foreau

W-B7J-E3M4 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 ---------------- A l'audience publique des référés tenue le sept Avril deux mil vingt six, Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire de CHALONS

Minute n° AFFAIRE N° RG 25/01209 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EW6W [B] [N] C/ [A] [E] JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Faisant fonction de Greffière lors des débats et de la mise à disposition : Mme Ségolène CHAUVIN DÉBATS : L’affaire a été plaidée le 12 Février 2026, et mise en délibéré au , date à laquelle il a été