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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement - PRP

666b466aab83ab779a7ddfa7

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il précise qu’il doit demander si les saisies effectuées correspondent aux sommes réclamées et s’engage à fournir au tribunal en cours de délibéré un état des dettes dues aux impôts.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

6620129bf05edb385fb2a4bd

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

DBZ5-W-B7I-JSBA du rôle général S.A.S. ABRECOBOISc/S.A

66fc59a7536c57b6ad8729a1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

ABRECOBOIS s’est fournie en menuiseries bois auprès de la S.A.S. ETS [H] PERE ET FILS, lesquelles ont été fabriquées par la S.A.S. [H] DIFFUSION, pour la somme de 13.090,62 € TTC. La S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

68f92dadde0ebe408daa16ad

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le justificatif de domicile fourni lors de l’ouverture du compte, . Les éléments communiqués par le titulaire du compte relatifs à sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4eac9d5768f5966f78f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En l’espèce, Franfinance SA fournit à la cause le contrat de crédit n°29312715021 aux termes duquel il a consenti à M.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4ebc9d5768f5966f9d8

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En l’espèce, La Banque Postale Consumer Finance SA fournit à la cause le contrat de crédit n°50565294902 aux termes duquel il a consenti à M.

Source officielle
TJ

Référés

66fc5171134fd24f9cc94ac4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dès lors, sans préjuger de la responsabilité ou de la garantie de quiconque, au vu des explications fournies et des pièces produites, il convient de faire droit à la mesure d'expertise demandée qui est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80ae9cf40727a0043afe9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

juillet 2020, la commission de recours amiable a confirmé le refus de versement des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie à compter du 15octobre 2019 (pour les prescriptions de repos fournies

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f956d34da2cbdce1336

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

c) Sur la remise de la notice d'assurance Selon l'article L312-29 du Code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa43ae9a46d1f5a7699e0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

-FOURNIER TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour avocat Me MAGNA Fabienne, avocat au barreau de BEZIERS-SETE à : Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 2] Actuellement

Source officielle
TJ

JEX

69d971b5cdc6046d47d1236e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[C] a souscrit auprès de la société Carrefour Banque, qu’en fournissant un bordereau de cession accompagné de l’annexe contenant les références de la créance cédée, la société EOS France a fourni les preuves

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

69d7f98ecdc6046d47af1695

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

avis sur les travaux à entreprendre eu égard à la décision de ravalement de la copropriété (coût global, dépose des tuyaux, repose d’une nouvelle évacuation, etc.) ainsi que sur leur imputabilité ; Fournir

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f936d34da2cbdce1316

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie

Source officielle
TJ

Chambre 21

68dd6c60548223b2c7aaddfd

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

la nature n’a pas été retrouvée soit présenté comme fourni par ce centre.

Source officielle
TJ

Référés

668d939d53e3bdd0778bf300

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En l'espèce, au vu des explications fournies et des pièces produites, il convient de faire droit à la mesure d'expertise demandée qui est légitime et apparaît utile à la solution du litige.

Source officielle
TJ

Référés

668d939d53e3bdd0778bf311

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En l'espèce, au vu des explications fournies et des pièces produites, il convient de faire droit à la mesure d'expertise demandée qui est légitime et apparaît utile à la solution du litige.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

686d8a8ba2273490db11024a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les pièces fournies au soutien de la requête doivent être lisibles, à défaut il reste loisible au représentant de l’administration préfectorale de fournir, avant tout débat, une copie plus lisible des

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

680930bcfa1497b96f2d083c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

filiale de la société Booking.com B.V, société de droit néerlandais, immatriculée au registre de la chambre néerlandaise de Commerce et ayant son siège social à Amsterdam et que son objet social est de fournir

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6616d33963271232b2e44487

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Monsieur [T] [W] indique dans sa déclaration au greffe en date du 02/11/2023 et reçue au greffe du tribunal le 14/11/2023, avoir un contentieux avec le syndic la société IMMO [B] GESTION qui refuse de lui fournir

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6866e101d33109fd079b4a65

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

attention de l’agent immobilier et le cas échéant amener celui-ci à des investigations spécifiques et supplémentaires par rapport à ses diligences habituelles, afin de rechercher si les informations fournies

Source officielle

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