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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement - PRP
666b466aab83ab779a7ddfa7
5 avril 2024
Il précise qu’il doit demander si les saisies effectuées correspondent aux sommes réclamées et s’engage à fournir au tribunal en cours de délibéré un état des dettes dues aux impôts.
3ème Chbre Cab B4
6620129bf05edb385fb2a4bd
11 avril 2024
Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude
Chambre 6 - Référés Pdt
DBZ5-W-B7I-JSBA du rôle général S.A.S. ABRECOBOISc/S.A
66fc59a7536c57b6ad8729a1
1 octobre 2024
ABRECOBOIS s’est fournie en menuiseries bois auprès de la S.A.S. ETS [H] PERE ET FILS, lesquelles ont été fabriquées par la S.A.S. [H] DIFFUSION, pour la somme de 13.090,62 € TTC. La S.A.S.
Chambre 1 Section 9
68f92dadde0ebe408daa16ad
2 octobre 2025
Le justificatif de domicile fourni lors de l’ouverture du compte, . Les éléments communiqués par le titulaire du compte relatifs à sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale.
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4eac9d5768f5966f78f
25 janvier 2024
En l’espèce, Franfinance SA fournit à la cause le contrat de crédit n°29312715021 aux termes duquel il a consenti à M.
65d3a4ebc9d5768f5966f9d8
En l’espèce, La Banque Postale Consumer Finance SA fournit à la cause le contrat de crédit n°50565294902 aux termes duquel il a consenti à M.
Référés
66fc5171134fd24f9cc94ac4
Dès lors, sans préjuger de la responsabilité ou de la garantie de quiconque, au vu des explications fournies et des pièces produites, il convient de faire droit à la mesure d'expertise demandée qui est
CTX PROTECTION SOCIALE
67f80ae9cf40727a0043afe9
10 avril 2025
juillet 2020, la commission de recours amiable a confirmé le refus de versement des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie à compter du 15octobre 2019 (pour les prescriptions de repos fournies
JCP FOND
67819f956d34da2cbdce1336
8 janvier 2025
c) Sur la remise de la notice d'assurance Selon l'article L312-29 du Code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est assortie d'une proposition d'assurance, une notice est fournie à
Contentieux général Proxi
679aa43ae9a46d1f5a7699e0
9 janvier 2025
-FOURNIER TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour avocat Me MAGNA Fabienne, avocat au barreau de BEZIERS-SETE à : Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 2] Actuellement
JEX
69d971b5cdc6046d47d1236e
10 avril 2026
[C] a souscrit auprès de la société Carrefour Banque, qu’en fournissant un bordereau de cession accompagné de l’annexe contenant les références de la créance cédée, la société EOS France a fourni les preuves
8ème chambre 1ère section
69d7f98ecdc6046d47af1695
7 avril 2026
avis sur les travaux à entreprendre eu égard à la décision de ravalement de la copropriété (coût global, dépose des tuyaux, repose d’une nouvelle évacuation, etc.) ainsi que sur leur imputabilité ; Fournir
67819f936d34da2cbdce1316
opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie
Chambre 21
68dd6c60548223b2c7aaddfd
1 octobre 2025
la nature n’a pas été retrouvée soit présenté comme fourni par ce centre.
668d939d53e3bdd0778bf300
9 juillet 2024
En l'espèce, au vu des explications fournies et des pièces produites, il convient de faire droit à la mesure d'expertise demandée qui est légitime et apparaît utile à la solution du litige.
668d939d53e3bdd0778bf311
RETENTION ADMINISTRATIVE
686d8a8ba2273490db11024a
7 juillet 2025
Les pièces fournies au soutien de la requête doivent être lisibles, à défaut il reste loisible au représentant de l’administration préfectorale de fournir, avant tout débat, une copie plus lisible des
PCP JTJ proxi requêtes
680930bcfa1497b96f2d083c
filiale de la société Booking.com B.V, société de droit néerlandais, immatriculée au registre de la chambre néerlandaise de Commerce et ayant son siège social à Amsterdam et que son objet social est de fournir
Chambre 26 / Proxi fond
6616d33963271232b2e44487
10 avril 2024
Monsieur [T] [W] indique dans sa déclaration au greffe en date du 02/11/2023 et reçue au greffe du tribunal le 14/11/2023, avoir un contentieux avec le syndic la société IMMO [B] GESTION qui refuse de lui fournir
Chambre 8 REFERES
6866e101d33109fd079b4a65
3 juillet 2025
attention de l’agent immobilier et le cas échéant amener celui-ci à des investigations spécifiques et supplémentaires par rapport à ses diligences habituelles, afin de rechercher si les informations fournies
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