en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe, Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 07 Mars 2023, Vu l’arrêt de la cour d’appel du 10 août 2023, DECLARE le juge français

chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel Madame [H] [J], de nationalité ivoirienne et Monsieur [G] [P], de nationalité française

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

du tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle EL KADA, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : DIT que le juge français

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a

de mesures provisoires en date du 30 mai 2024, rendue à la requête de l'épouse par laquelle le juge de la mise en état a prescrit les mesures provisoires nécessaires et constaté que la juridiction française

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure

Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance de non conciliation du 20 mai 2021, Vu l’assignation en divorce en date du 17 février 2022, Déclare la loi française

compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal : de Monsieur [G] [E], né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité

de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle s'exerce sans violences physiques ou psychologiques ; qu'elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité

et des actes de naissance de chacun des époux ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge des actes de naissance de chacun des époux si ces actes sont conservés sur un registre français

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge aux affaires familiales délégué par le tribunal judiciaire du HAVRE a

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge aux affaires familiales délégué par le tribunal judiciaire du HAVRE a rendu

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge aux affaires familiales délégué par le tribunal judiciaire du HAVRE a

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le juge aux affaires familiales délégué par le tribunal judiciaire du HAVRE a

compétent et la loi française applicable à l’ensemble des demandes ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal : de Madame [G] [P], née le [Date naissance 7] 1989 à [Localité 19

RAPPELLE que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; qu'elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité

352J-W-B7F-CU2HS N° MINUTE : 2 PC [12] JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 21 décembre 2023 Article 242 du Code Civil DEMANDEUR Monsieur [V] [O] [Adresse 9] [Localité 10] Représenté par Maître Franck