Adresse 4], non-comparante ; Société [2], demeurant [Adresse 5], non-comparante ; COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Madame Sabine SALANON Greffier : Monsieur Eddy LE-GUEN

barreau de PARIS, vestiaire #J0073 Société SMABTP, en qualité d’assureur de la Société LACOUR, de la société LEFEVRE et du cabinet [X] 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Me Paul-Henry LE GUE

au barreau de PARIS, vestiaire : L0087 Compagnie d’assurance SMA SA [Adresse 19] [Localité 14] défaillant Compagnie d’assurance SMABTP [Adresse 19] [Localité 14] représentée par Me Paul-Henry LE GUE

OUEST STRUCTURES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Katell LE GUEN, avocat au barreau de Rennes, LE PRESIDENT:

RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00085 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUNM MINUTE N° :2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 1er juillet à : Me MOUTOUCOMORAPOULÉ

[O] [A], Assessuer salarié, assistés de Madame Stéphanie GUIN, Greffière, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 30 Avril 2025 JUGEMENT : A l’audience publique du 30 Avril 2025 , après

TREUIL MENUISERIE BATIMENT [Adresse 28] [Adresse 28] représentée par Maître Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242 S.A.S.

, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Thibauult GAMBLIN, avocat au barreau de CHERBOURG-EN-COTENTIN Madame [V] [J], demeurant [Adresse 2] Non comparant représenté par Maître Jean-Baptiste GUÉ

représenté par Maître MORISSON-CARDINAUD Morgane, avocate au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Monsieur [B] [L] [Z] né le 24 Mai 2001 à [Localité 4] (GUINEE

ensemble [Adresse 2] représentés tous deux par Maître Olivier BERTRAND de la SELARL LEXALIS AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, DEFENDEUR Monsieur [R] [J], né le 08 Décembre 1988 à (GUINEE

Grosse et copie à : Me Thomas BOUDIER - 2634 la SELARL CHANON LELEU ASSOCIES - 259 ORDONNANCE Le 15 Juillet 2024 ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [R] [D] né le 04 Juillet 1971 à [Localité 3] (GUINEE

SMA SA [Adresse 33] [Localité 28] représentée par Me Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0242 La société ERGO VERSICHERUNG AG venant aux droits de la société ERGO FRANCE es qualité

Suite aux désordres ils expliquaient ne pas pouvoir terminer les travaux d’aménagement extérieur installer le chauffe-eau définitif compte tenu des infiltrations d'eau dans le sous-sol gui dépassent les

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00106 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUNP NAC : 61B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE

SOULBEATS RECORDS RCS de BORDEAUX 528 872 187 53, route des Gunes 33250 CISSAC MEDOC représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX N° RG 22/

se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés, Ordonnons une expertise et commettons en qualité d'expert : [W] [T], expert près la cour d’appel de [Localité 12] Centre Gui

IMMOBILIER, représenté par FRENCH PROPERTIES MANAGEMENT [Adresse 19] [Localité 39] La Société MIRAMAR SAS, représenté par FRENCH PROPERTIES [Adresse 19] [Localité 39] représentées par Maître Paul-Henry LE GUE

[I] 15/10/20 369,69 1853,53 Pièce GU1 défendeur Le solde antérieur de 1 768,83 euros n'étant pas justifié sera écarté tout comme les intérêts (5,20 euros), enfin le coût de la mise en demeure (40